du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 2.

Il est constant que le requérant a été victime d'une agression à l'arme blanche le 1er avril 2020, s'est constitué comme partie civile suite à sa plainte déposée le 7 avril 2020 et a été convoqué et entendu

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Barteaux a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Mme B relève appel du jugement du 19 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A B, - les conclusions de M.

Son recours ayant été rejeté par une ordonnance du 5 mai 2025, il relève appel de cette ordonnance. Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 2. 

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2026 : le rapport de Mme Potin, première conseillère ; les conclusions

l'essentiel postérieurs à la décision de la commission de recours, n'établissent ni la complicité du couple ni le suivi de leur relation ; - l'attestation de la sœur de Mme C comme celle de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le 15 janvier 2024, la préfète de l'Allier a produit un mémoire qui n'a pas été communiqué. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2023.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Desvigne-Repusseau a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

méconnu l'article R. 111-27, ni le a de l'article R. 431-16, ni l'article R. 431-19 du même code ; le permis de construire obtenu l'aurait en tout état de cause été par fraude et pouvait dès lors être

La requête d’appel du préfet des Hauts-de-Seine a été communiquée à M. B... qui n’a pas présenté d’observation en défense.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.