de son incarcération.

Par courrier du 27 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt à intervenir est susceptible d

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B est le gérant, a été constituée le 20 décembre 2014 par l'apport des parts sociales de quatre sociétés détenues par M. et Mme B, son capital social étant détenu à l'issue de ces opérations d'apport par

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

commerciale était incomplet s'agissant, d'une part, de l'aménagement du territoire, en particulier en ce qui concerne les flux journaliers de véhicules générés par le projet, et, d'autre part, du développement

Toutefois, en application de son 2, " 2.

déclare cessibles, à son profit, deux parties de la parcelle cadastrée section B n° 142 appartenant à Mme A, et, enfin, à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de cette dernière au titre

B A, son troisième adjoint, à l'effet de signer, notamment, " les autorisations relatives au droit du sol ".

Les parties ont été informées, en application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, que la cour était susceptible d’une part, de sursoir à statuer pour permettre la régularisation du vice

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

médecin traitant a confirmé la réalité de son état de santé et le bien-fondé de son arrêt maladie.

Il a considéré, d’autre part, que faute pour l’intéressé de justifier de telles circonstances qui auraient impliqué de statuer à nouveau sur son droit au séjour, sa demande était tardive. 6.

conseil sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Par un courrier du 13 novembre 2025, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de faire application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et de surseoir

site internet ne permettant d’ailleurs pas d’y adhérer ; dans ces conditions, l’association ne saurait se prévaloir de son objet statutaire pour justifier de son intérêt à agir ; - la requête de première

D'une part, aux termes de cet article : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide

a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, et d'autre part, d'enjoindre

Par lettre du 12 avril 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur

D’autre part, les allégations de M.