Toutefois, il est constant que le public a pu présenter des observations sur les différents registres mis à disposition de la population dans les mairies des 31 communes concernées, au siège de la CAPBP

Par une délibération du 10 décembre 2010, le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Luz a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme (PLU) et fixé les modalités de la concertation.

dérogation au titre des espèces protégées ; - il est entaché d'une erreur de droit comme d'une erreur manifeste dans l'appréciation des impacts visuels, acoustiques et sanitaire du projet sur les populations

que cette teneur ne dépasse pas les niveaux préconisés par l'OMS ; - ces inexactitudes, omissions et insuffisances de l'étude d'impact ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population

B C a demandé au tribunal administratif de Versailles à titre principal, d'annuler la délibération du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Montgeron a approuvé la modification n° 3 du plan

Dans les circonstances de l’espèce, elle n’a en outre pas nui à la complète information de la population.

De surcroît, le rééquilibrage des programmes de logements et d'activité, dans un contexte de vieillissement de la population, en proposant notamment la réalisation de logements adaptés sur un site dont

La circonstance qu'il ressorte de la délibération du conseil municipal du 8 octobre 2018, près de deux ans après la demande d'enquête publique, que le projet était à cette date défini notamment quant à

dans la mesure où elle n'a tenu compte que du site d'implantation du projet alors que l'exploitation de la carrière concerne plusieurs sites ; ainsi, elle n'a pas analysé l'impact du projet sur la population

D E et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 23 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Megève a déclaré d'intérêt général le projet de restructuration

Par suite, la zone en litige, qui répond aux objectifs définis par la délibération attaquée, n'apparaît pas hors de proportion au regard de la population, des besoins en équipement dans un avenir prévisible

Par une délibération du 26 juillet 2016, le conseil municipal de la commune de Lahonce a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme et fixé les modalités de la concertation.

dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale en méconnaissance du 5° de l'article L. 2212-2-5 du code général des collectivités territoriales au regard de ses obligations d'information de la population

O I et la SCI du Moustier ont demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la délibération n° 02-CM08072021 du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Montgeron

, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

et d'information aux étapes clés de la phase d'élaboration, une large information au moyen de différents supports notamment des articles dans la presse locale, dans les bulletins municipaux et sur le

En ce qui concerne la commune de Sambourg, le conseil municipal s'est prononcé par délibération du 8 septembre 2016 à laquelle le maire, intéressé, n'a pas pris part.

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. » et aux termes de l’article L. 2121-12 du