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2 824 résultats pour « pourvoi du rapporteur général de l'autorité de la concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00592_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00593_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00613_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01697_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03859_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

, qui proposent de l'information générale et de l'actualité sportive, le CSA aurait entaché les motifs sus rappelés d'erreur d'appréciation.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00071_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Langlais pour la société Cogemat.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00072_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Langlais pour la société Cogemat.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01160_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Pilven, - et les conclusions de M. Fremont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00309_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02543_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

du travail de la 2ème unité de contrôle de direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Réunion a autorisé la société de développement et de gestion

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02645_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

L'arrêté préfectoral attaqué présente un rapport direct avec l'objet statutaire de l'association dès lors qu'il autorise l'exploitation d'un parc éolien composé de trois aérogénérateurs, d'une hauteur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01713_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la protection de l'ordre public ou, dans certains cas, la sauvegarde des intérêts spécifiques que l'administration a pour mission de protéger ou de garantir n'exonère pas l'autorité investie de ces pouvoirs

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01467_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En premier lieu, au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, qui implique l'absence de situation

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01850_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, à concurrence des sommes respectives de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02468_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01998_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Platillero, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02027_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04069_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Les allégations de santé sont interdites sauf si elles sont conformes aux prescriptions générales du chapitre II et aux exigences spécifiques du présent chapitre et si elles sont autorisées conformément

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01017_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France du 12 janvier 2018 de refus d'autoriser le licenciement de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03656_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant

Source officielle

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