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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00592_20221021
21 octobre 2022
En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une
DCA_21MA00593_20221021
DCA_21MA00613_20221021
4ème Chambre
DCA_23VE01697_20251218
18 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
3ème chambre
DCA_21PA03859_20230124
24 janvier 2023
, qui proposent de l'information générale et de l'actualité sportive, le CSA aurait entaché les motifs sus rappelés d'erreur d'appréciation.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00071_20240229
29 février 2024
Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Langlais pour la société Cogemat.
DCA_23MA00072_20240229
DCA_23VE01160_20251021
21 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Pilven, - et les conclusions de M. Fremont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
6ème chambre
DCA_21NT00309_20220531
31 mai 2022
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02543_20240711
11 juillet 2024
du travail de la 2ème unité de contrôle de direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Réunion a autorisé la société de développement et de gestion
2ème Chambre
DCA_20NT02645_20230331
31 mars 2023
L'arrêté préfectoral attaqué présente un rapport direct avec l'objet statutaire de l'association dès lors qu'il autorise l'exploitation d'un parc éolien composé de trois aérogénérateurs, d'une hauteur
1ère chambre
DCA_24PA01713_20250703
3 juillet 2025
la protection de l'ordre public ou, dans certains cas, la sauvegarde des intérêts spécifiques que l'administration a pour mission de protéger ou de garantir n'exonère pas l'autorité investie de ces pouvoirs
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01467_20221108
8 novembre 2022
En premier lieu, au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, qui implique l'absence de situation
9ème Chambre
DCA_21PA01850_20231215
15 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, à concurrence des sommes respectives de
5ème chambre
DCA_21NT02468_20220705
5 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01998_20230921
21 septembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Platillero, - les conclusions de M.
DCA_22VE02027_20230413
13 avril 2023
DCA_22PA04069_20230630
30 juin 2023
Les allégations de santé sont interdites sauf si elles sont conformes aux prescriptions générales du chapitre II et aux exigences spécifiques du présent chapitre et si elles sont autorisées conformément
DCA_21VE01017_20230418
18 avril 2023
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France du 12 janvier 2018 de refus d'autoriser le licenciement de M.
DCA_23PA03656_20240405
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant
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