Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Le préfet du Puy-de-Dôme, régulièrement mis en cause, n'a pas produit. Par décision du 11 septembre 2024, Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

préfectoral en litige ; en cas de confirmation de la légalité de l'arrêté préfectoral, le principe d'égalité des armes sera méconnu par la juridiction de céans ; s'agissant de la décision de refus de

et interdiction de retour sur le territoire français, ainsi que par voie de conséquence l'arrêté du 25 mars 2022 portant assignation à résidence, et a renvoyé à une formation collégiale du tribunal l'examen

Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

Procédure devant la cour après cassation : Par un mémoire en reprise d'instance après cassation, enregistré le 5 octobre 2022, M.

Par un jugement n° 2302734 du 26 juillet 2023, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir admis Mme C à l'aide juridictionnelle provisoire, a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de

en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français (). " Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :

Par arrêté du 23 juin 2023, la préfète de l'Ain, au vu notamment d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), rendu après que des examens complémentaires

Par un arrêté du 27 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 2.

pays de renvoi.

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Le recours qu'il a formé contre cette décision a été rejeté par le jugement du 14 novembre 2013 du tribunal des pensions militaires d'invalidité de Metz, confirmé par un arrêt de la cour régionale des

Le préfet de la Loire, régulièrement mis en cause, n'a pas produit. Par décision du 2 octobre 2024, Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Le rapport de l'observatoire romand du 15 décembre 2020 visé par les précédents arrêts rendus par la Cour confirme également qu'en l'absence d'accord de réadmission avec l'Erythrée, les renvois contraints

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 avril 2022.

territoire français et l'assignant à résidence et a renvoyé à la formation collégiale le jugement du surplus des conclusions de la requête.

A, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2002429 du tribunal administratif de Dijon du 27 avril 2021 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susmentionné ; 3°) d'enjoindre

son titre de séjour ainsi que l’arrêté du même jour par lequel la même autorité a fixé le pays de renvoi.