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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX02569_20230202
2 février 2023
C au titre de leurs préjudices personnels.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02594_20240402
2 avril 2024
En ce qui concerne les préjudices indemnisables : S'agissant des préjudices subis par l'enfant : 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01140_20260410
10 avril 2026
Les personnes qui sont intégrées, compte tenu d’éléments personnels et circonstanciés tenant à des conditions de temps, de lieu et d’activité, dans le dispositif d’allocation spécifique de cessation anticipée
DCA_25MA01323_20260410
6ème chambre
DCA_22NT00395_20230919
19 septembre 2023
qu'il est atteint d'une grave maladie ; il demande une indemnisation à hauteur de 15 000 euros au titre de ce préjudice ; - son préjudice est également établi à hauteur de 15 000 euros, s'agissant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02719_20230524
24 mai 2023
dont il est victime, soit un préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence.
DCA_21BX02720_20230524
DCA_21BX02721_20230524
DCA_21BX02722_20230524
DCA_21BX02723_20230524
DCA_21BX02724_20230524
DCA_21BX02725_20230524
DCA_21BX02726_20230524
DCA_21BX02727_20230524
DCA_21BX02728_20230524
DCA_21BX02729_20230524
4ème chambre
DCA_25NT01036_20260430
30 avril 2026
matériels et du préjudice moral subis du fait de M.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02997_20220602
2 juin 2022
A C avait commis une faute à l'origine de son préjudice et ceux subis par son fils, le tribunal a retenu un partage de responsabilité à hauteur de 70 % et 30 % respectivement pour la victime et l'État.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00858_20250619
19 juin 2025
En deuxième lieu, le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint ou de l'un de ses parents est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son
4ème Chambre
DCA_23VE00837_20241217
17 décembre 2024
aurait été victime.
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