fait ; - la privation de son traitement pendant plusieurs mois est la cause de son préjudice moral et de ses troubles dans ses conditions d'existence ; il y a lieu de réparer ces préjudices à hauteur

, qui doit être regardé comme certain, résultant pour elle de la perte des revenus qu'une activité professionnelle lui aurait procurés et de la pension de retraite consécutive, ainsi que ses préjudices

Par conséquent, le CCAS de Lanester doit être condamné à réparer les préjudices qui en résultent.

C, que celle-ci a été postée entre 12 h et 14 h, c'est-à-dire pendant le temps de pause de Mme A.

subi un préjudice résultant de la perte du fonds de commerce et de la fermeture de tout accès au fonds ; - elle a enfin subi un préjudice moral ; - à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute

résultant de cet accident médical.

puis permanent, à une incidence professionnelle, à un préjudice de formation, à un préjudice d'agrément, à un préjudice sexuel et à un préjudice d'établissement.

nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention

chiffré par l’expert et d’évaluer le préjudice subi à un montant qui ne saurait être inférieur à la somme totale de 116 664, 25 euros ; A titre subsidiaire : En ce qui concerne la responsabilité

résultant de l’accident de travail dont il a été victime, survenu le 23 mai 2013.

les règles de l'art, ne pouvait être retenue de façon directe et certaine.

C après cette date ayant été annulés, ce dernier est fondé à demander à être indemnisé des préjudices en lien direct et certain avec l'illégalité de ces arrêtés. 8.

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier d'Avignon à lui verser la somme de 43 756,25 euros en réparation de ses préjudices résultant de sa prise en charge au

En octobre 2018, il a demandé à l'Etat l'indemnisation des préjudices résultant selon lui de cette pollution.

En octobre 2018, le couple a demandé à l'Etat l'indemnisation des préjudices subis par Mme E et résultant selon eux de cette pollution.

économique de Mme H E doit être évalué à 396 839,32 euros ou, à titre subsidiaire à 168 712,58 euros si la Cour tient compte de la baisse des revenus due aux départs à la retraite ; - le préjudice

résultant du détournement de pouvoir commis ; 5°) à la condamnation de E... à leur verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral fautif subi ; 6

doit être intégrale ; - l'indemnisation de ses préjudices doit être calculée par application du barème de capitalisation le plus récent ; - il est sollicité une indemnisation en capital ; - il

en résultant.

C B, ressortissant tunisien retenu administrativement, les services de police de Tarn-et-Garonne ont constaté, par procès-verbal du 13 février 2019, une infraction aux dispositions de l'article L. 8251