de commerce et d'industrie et de la taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 à raison d'un immeuble situé 40 boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine.

de commerce et d'industrie et de la taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison d'un immeuble situé 40 boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine.

de commerce et d'industrie et de la taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 à raison d'un immeuble situé 40 boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine.

de commerce et d'industrie et de la taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison d'un immeuble situé 40 boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres

Par une ordonnance no 2205299 du 15 septembre 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Délibéré après l'audience publique du 19 octobre 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - M.

Cette demande n'ayant pas été suivie d'une nouvelle réclamation, dirigée contre la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie au titre des années 2019 et 2020, la société requérante n'était

Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre, M. Gallaud, président assesseur, M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller.

Par une ordonnance n° 2416150 du 19 août 2025, la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.

compris dans les dépens.

et le commerce (Assedic).

Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Vinet, présidente-assesseure, M. Moya, premier conseiller.

Lapouzade, président de chambre, - M Diémert, président-assesseur, - M. Gobeill, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 mai 2023.

et de l’industrie.

et l'industrie. () ".

Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante est seulement fondée à demander la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie

de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de 2020 dans les rôles de la commune de Charenton-le-Pont (Val-de-Marne).

de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de 2020 dans les rôles de la commune du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne).

de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de 2020 dans les rôles de la commune du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne).