En pareil cas, la délibération prévoit que " l'agent pourra bénéficier de la prime de fin d'année au mérite sous ces conditions / 1 L'agent devra avoir repris des fonctions au moment de la notation / 2

publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale métropolitaine, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de la Polynésie française.

publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale métropolitaine, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de la Polynésie française.

publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.

publique de l'Etat : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. / Les fonctions

. / Le tableau joint en annexe 1 établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine de l'administration générale

fonctions de directeur général des services.

maladie prescrit en septembre 2020, et que la commune lui verse également cette même prime pour l’avenir.

l’exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire.

Par une décision du 5 juin 2019, prise au vu d'un rapport du chef d'établissement du 22 mai 2019, la rectrice de l'académie de Lyon l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire, jusqu'à la fin de

L'article 5 de ce décret dispose que : " L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions

et avantages dont elle a été privée depuis le 1er avril 2022, date de sa radiation des cadres, jusqu’à la date de sa réintégration dans la fonction publique ; - la responsabilité du SIVOM est engagée

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.

Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités techniques compétents () ".

de sa rémunération pendant un mois et de sa prime de fin d'année, ce qui représente une somme de 2 597,83 euros brut.

La commune de Saint-Prix fait cependant valoir qu'elle n'a jamais pris de délibération prévoyant le versement de cette prime et que celle-ci constituait un avantage nouveau illégalement consenti au personnel

Connaissance prise de la note en délibéré enregistrée le 3 novembre 2025 pour Mme B.... Considérant ce qui suit : 1.

en compte ; le préjudice lié à l’absence de versement de la prime de restructuration à hauteur de 15 000 euros n’a pas été pris en compte.

code général de la fonction publique que lorsqu’il agit en tant qu’agent de l’Etat, laquelle protection fonctionnelle est alors accordée et prise en charge par l’Etat.

publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale métropolitaine, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de la Polynésie française.