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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01251_20220517
17 mai 2022
Aux termes de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation
7ème chambre
DCA_20PA01532_20220720
20 juillet 2022
Elle a d'abord déduit la valeur de la société Financière C Holding en 2008 du prix auquel M.
3ème chambre
DCA_23PA01070_20240703
3 juillet 2024
Le cessionnaire s'engage par écrit envers le cédant à payer le prix ainsi fixé, et son engagement à cet effet est joint à la requête prévue à l'article 24 ainsi que le texte du projet d'acte de cession
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
de position de la maire de la commune dans le communiqué de presse du 26 décembre 2020 indiquant son intention de ne pas poursuivre le projet et, enfin, le silence gardé par le maître de l'ouvrage sur
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03638_20231221
21 décembre 2023
A au titre des seuls faits du 5 mars 2019 et de procéder à la réintégration juridique rétroactive de M.
4ème chambre
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
le magasin a vocation à accueillir ; le projet va permettre l'emploi de 250 personnes ; le projet ne se développe pas uniquement en rez-de-chaussée ; un bassin de rétention sera créé et mutualisé avec
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01952_20221027
27 octobre 2022
pas maintenu, au cours des années 2011 et 2012 en litige, leur domicile fiscal en France, puisqu'ils avaient transféré, en décembre 2010, le lieu de leur habitation principale en Tunisie, où ils ont pris
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
Cette indemnisation est de quinze pour cent (15%) du prix de la Maintenance pendant une (1) année contractuelle et du prix des Matériels n'ayant pas fait l'objet d'appels de livraison et qui auraient dû
6ème Chambre
DCA_19PA02468_20250319
19 mars 2025
Par deux actes d'engagement, signés respectivement les 2 avril 2003 et 21 septembre 2006, la commune de Bussy-Saint-Georges a conclu avec la société IDMS un marché public relatif à l'acquisition et à la
3ème Chambre
DCA_20VE02624_20221117
17 novembre 2022
Ce défaut de réponse a ainsi privé les requérants de la possibilité de connaître les motifs sur lesquels l'administration s'est appuyée pour justifier le bien-fondé des rectifications maintenues en dépit
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
I..., Mme C... et Mme L... des préjudices subis résultant de la prise en charge fautive de la patiente.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
attestant qu’une étude a été menée conformément aux exigences de la règlementation et que ses résultats ont été pris en compte au stade de la conception du projet.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03053_20260209
9 février 2026
La circonstance qu’une incohérence se soit glissée dans le prix des plats proposés dans l’offre de l’attributaire est sans incidence dès lors que cet élément n’était pas pris en compte pour l’examen du
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02227_20260409
Il n’a donc pas été privé de la possibilité d’un débat oral et contradictoire au cours de la vérification de comptabilité pour ce qui concerne l’année 2013. 9. M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01145_20240326
26 mars 2024
en matière d'aménagement du territoire. / Le dossier comprend une présentation des effets du projet sur l'aménagement du territoire, incluant les éléments suivants : / a) Prise en compte de l'objectif
DCA_23TL01426_20250717
17 juillet 2025
que la défense extérieure contre l'incendie devait être considérée comme insuffisante en l'état du projet.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03791_20231019
19 octobre 2023
B, du fait de sa tétraplégie, subit un préjudice sexuel, ainsi qu'un préjudice d'établissement du fait de la perte de chance de réaliser normalement un projet de vie familiale.
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3.5 du CCAP : " 3-5-Variation des prix - Les prix du présent marché sont fermes actualisables.
2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
en vue de la cession à celle-ci du terrain d'assiette du projet n'a pas pour effet de la priver de son intérêt à faire appel du jugement attaqué ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif
5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
Dans le cadre de cette opération, la société Les Compagnons Paveurs s'est vu attribuer le lot n° 4 " Pavage, dallage et mobilier " par un acte d'engagement du 15 juin 2009.
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