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461 résultats pour « prise d'acte par un salarié protégé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01251_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Aux termes de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA01532_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Elle a d'abord déduit la valeur de la société Financière C Holding en 2008 du prix auquel M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01070_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le cessionnaire s'engage par écrit envers le cédant à payer le prix ainsi fixé, et son engagement à cet effet est joint à la requête prévue à l'article 24 ainsi que le texte du projet d'acte de cession

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21171_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

de position de la maire de la commune dans le communiqué de presse du 26 décembre 2020 indiquant son intention de ne pas poursuivre le projet et, enfin, le silence gardé par le maître de l'ouvrage sur

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03638_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A au titre des seuls faits du 5 mars 2019 et de procéder à la réintégration juridique rétroactive de M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03541_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

le magasin a vocation à accueillir ; le projet va permettre l'emploi de 250 personnes ; le projet ne se développe pas uniquement en rez-de-chaussée ; un bassin de rétention sera créé et mutualisé avec

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01952_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

pas maintenu, au cours des années 2011 et 2012 en litige, leur domicile fiscal en France, puisqu'ils avaient transféré, en décembre 2010, le lieu de leur habitation principale en Tunisie, où ils ont pris

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

Cette indemnisation est de quinze pour cent (15%) du prix de la Maintenance pendant une (1) année contractuelle et du prix des Matériels n'ayant pas fait l'objet d'appels de livraison et qui auraient dû

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA02468_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Par deux actes d'engagement, signés respectivement les 2 avril 2003 et 21 septembre 2006, la commune de Bussy-Saint-Georges a conclu avec la société IDMS un marché public relatif à l'acquisition et à la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02624_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Ce défaut de réponse a ainsi privé les requérants de la possibilité de connaître les motifs sur lesquels l'administration s'est appuyée pour justifier le bien-fondé des rectifications maintenues en dépit

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01247_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

I..., Mme C... et Mme L... des préjudices subis résultant de la prise en charge fautive de la patiente.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02934_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

attestant qu’une étude a été menée conformément aux exigences de la règlementation et que ses résultats ont été pris en compte au stade de la conception du projet.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03053_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

La circonstance qu’une incohérence se soit glissée dans le prix des plats proposés dans l’offre de l’attributaire est sans incidence dès lors que cet élément n’était pas pris en compte pour l’examen du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02227_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il n’a donc pas été privé de la possibilité d’un débat oral et contradictoire au cours de la vérification de comptabilité pour ce qui concerne l’année 2013. 9. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01145_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

en matière d'aménagement du territoire. / Le dossier comprend une présentation des effets du projet sur l'aménagement du territoire, incluant les éléments suivants : / a) Prise en compte de l'objectif

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01426_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

que la défense extérieure contre l'incendie devait être considérée comme insuffisante en l'état du projet.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03791_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B, du fait de sa tétraplégie, subit un préjudice sexuel, ainsi qu'un préjudice d'établissement du fait de la perte de chance de réaliser normalement un projet de vie familiale.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03264_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3.5 du CCAP : " 3-5-Variation des prix - Les prix du présent marché sont fermes actualisables.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01330_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

en vue de la cession à celle-ci du terrain d'assiette du projet n'a pas pour effet de la priver de son intérêt à faire appel du jugement attaqué ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE00221_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Dans le cadre de cette opération, la société Les Compagnons Paveurs s'est vu attribuer le lot n° 4 " Pavage, dallage et mobilier " par un acte d'engagement du 15 juin 2009.

Source officielle

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