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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00774_20230530
30 mai 2023
Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa
Juge des référés
ORCA_25TL00847_20251203
3 décembre 2025
Une décision de refus de protection temporaire a été prise le 6 avril 2024 par le préfet de la Haute-Garonne.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01041_20231107
7 novembre 2023
En premier lieu, en l'absence d'illégalité des obligations de quitter le territoire français prises à l'encontre de M.
4ème chambre
DCA_22NT02534_20231117
17 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2020 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes en sa possession dans
6ème chambre
DCA_22NT02234_20240109
9 janvier 2024
Mme a été examinée, la présidente, le représentant de l'administration, un représentant du personnel et deux membres médecins du comité médical et que, le président de cette commission n'ayant pas pris
ORCA_24NT01223_20250716
16 juillet 2025
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 5.
DCA_23NC00418_20240430
30 avril 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu d'adopter les motifs circonstanciés retenus à bon droit par le tribunal, aux points 4, 9, 10 et 14 du jugement attaqué pour écarter les
DCA_21VE00761_20220616
16 juin 2022
possession d'une autorisation provisoire de séjour.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01445_20231026
26 octobre 2023
C prise le 31 juillet 2017 a été motivée, ainsi qu'il résulte du courrier du 25 juillet 2017 ayant invité l'intéressé à présenter ses observations préalables en application de l'article L. 122-1 du code
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA03124_20220607
7 juin 2022
Il en va toutefois différemment lorsque la créance d'un agent public porte sur la réparation d'une mesure illégalement prise à son encontre et qui a eu pour effet de le priver de fonctions.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02681_20260226
26 février 2026
" vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité
3ème chambre
DCA_25TL01482_20251104
4 novembre 2025
-en ce qui concerne en second lieu M.
DCA_22NT01498_20231212
12 décembre 2023
de possession d'état.
DCA_20VE00284_20220712
12 juillet 2022
version en manœuvre externe ; - le défaut d'information sur les risques de l'accouchement par voie basse en position de siège du bébé et d'une césarienne ne saurait donner lieu à un taux de perte de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01199_20251104
de motivation ; - il a droit à la somme correspondant au versement de la prime de sujétions spéciales depuis le 16 septembre 2015, dès lors qu’il doit être considéré comme ayant été en position d’activité
2ème chambre
DCA_21TL00839_20230411
11 avril 2023
Le centre hospitalier de Carcassonne a refusé la prise en charge financière de la formation de cadre de santé sollicitée par Mme A au motif que la position de disponibilité sur demande dans laquelle elle
ORCA_25VE00993_20250911
11 septembre 2025
433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient que la durée de validité de la carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01307_20221208
8 décembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03377_20240325
25 mars 2024
A avant la date d'introduction de sa demande d'asile et ce d'autant plus que ce dernier a déclaré être en concubinage avec une autre femme ; aucun élément de possession d'état suffisant n'établit le lien
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00912_20230816
16 août 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
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