CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

15 481 résultats pour « procurations »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04709_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

tort comme le seul maître de l’affaire au titre des autres revenus distribués par la SARL C... dès lors que sa fille disposait également de pouvoirs étendus au sein de la société, et notamment d’une procuration

Source officielle

Page 23 sur 775

← PrécédentSuivant →
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01989_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

campagne de diffusion de mai 2015, le procès-verbal se borne à faire référence à un autre procès-verbal jamais communiqué rapportant la déclaration de Mme B de la société Mediapost ; s'agissant de la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04682_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

A C et a demandé au tribunal de le condamner à l'amende prévue à cet effet, au versement de la somme de 28 443 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention de grande

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02343_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

B A, et a demandé au tribunal de les condamner à l'amende prévue à cet effet, de mettre à leur charge la somme de 15 937 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01549_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler les décisions par lesquelles le maire de la commune d’Étiolles a refusé de dresser un procès-verbal de constat d’infraction, concernant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00838_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

B A, et a demandé au tribunal de les condamner à l'amende prévue à cet effet, de mettre à leur charge la somme de 15 937 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20505_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

{"annulation": "La cour administrative d'appel a annul\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance et les d\u00e9cisions disciplinaires pour vice de proc\u00e9dure et de fond.", "r\u00e9paration": "Elle

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02610_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Elle pourrait \u00e9galement statuer sur la mise hors de cause de l'ONIAM et allouer des frais de proc\u00e9dure.

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00958_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

d’infraction dressé à son encontre, a violé le principe du secret de l’instruction et le tribunal aurait dû écarter ce procès-verbal des débats ; en s’appuyant sur ce procès-verbal sans le communiquer

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21986_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Le procès-verbal précité décrit avec précision l'emplacement irrégulièrement occupé par le bateau de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00837_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

B A et a demandé au tribunal de le condamner à l'amende prévue à cet effet, de mettre à sa charge la somme de 46 102 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00577_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

de carrière concernant la promotion d’avancement accéléré à l’échelon 7, réexaminer et réviser l’appréciation finale de sa situation professionnelle et l’intégrer dans le contingent des enseignants promus

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02337_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

B, sous-officier de l'armée de terre, affecté au 1er régiment de parachutistes d'infanterie de marine à compter du 1er mai 1999, a été promu au grade d'adjudant le 1er janvier 2011. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02306_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 4 mai 2021 par laquelle le maire de Seyssins a refusé, d’une part, de faire droit à leur demande tendant à l’établissement d’un procès-verbal

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21NC02285_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

H D ; - le procès-verbal intégral de la réunion du C.H.S.T.A. le 18 décembre 2018, approuvé le 26 février 2019 ; - le procès-verbal intégral de la réunion du C.H.S.T.A. le 26 février 2019 ; - le

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02566_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Le même jour que l'établissement de ce procès-verbal, M. B a été mis en demeure de quitter le domaine public fluvial dans un délai de deux mois.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01727_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

(SCI) Etap Invest et la SARL Etape Pontivienne ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de la commune de Pontivy a refusé de dresser un procès-verbal

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00958_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

charge de la preuve ; - les éléments qu’il a produit étaient de nature à justifier qu’il présentait une valeur professionnelle et des mérites supérieurs à au moins un des agents promus au titre de l’

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02973_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

A la suite d'un contrôle routier puis d'un contrôle sur pièces et au siège de l'entreprise, les services du groupement de gendarmerie du Var ont constaté, par procès-verbal de synthèse du 3 avril 2019,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02149_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la société SRP Viti-Services a été informée de son droit à communication du procès-verbal d’infraction par la lettre du 22 février

Source officielle