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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03420_20221115
15 novembre 2022
Elle soutient que : - elle ne peut être considérée comme en fuite et qu'il n'y a pas eu de prolongation légale du délai de transfert ; - les autorités italiennes n'ont pas été saisies régulièrement
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01225_20230620
20 juin 2023
L'application des dispositions résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 est manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant, notamment, les conditions de procédure applicables
5ème Chambre
DCA_23NC00223_20230706
6 juillet 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
1ère chambre
DCA_25PA00418_20260506
6 mai 2026
tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22 mars 2024 par lequel le ministre de l’éducation de l’éducation, de la jeunesse et des sports l’a radié des cadres et a prononcé
Juge des référés
ORCA_25TL00698_20260401
1 avril 2026
de deux ans est privée de base légale ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa situation fait apparaître des circonstances humanitaires permettant de déroger au prononcé
ORCA_25TL02191_20260128
28 janvier 2026
médical la concernant ; 3°) d’ordonner la communication du rapport médical ; 4°) de dire et juger qu’est illégal l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 28 novembre 2024 et, en conséquence, d’en prononcer
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02745_20221208
8 décembre 2022
Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que ce délai aurait été prolongé, en application des dispositions précitées du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00037_20240209
9 février 2024
devront être suivis jusqu'à un an après l'intervention dont il a bénéficié au mois de mai 2021 et que l'indication prothétique du genou sera " très probablement nécessaire dont la réalisation apparaît impossible
3ème chambre
DCA_22TL21485_20241015
15 octobre 2024
Les dommages sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement des dispositions précitées s'ils ont été commis dans le prolongement immédiat des manifestations et que leurs auteurs
2ème chambre
DCA_24PA02638_20251210
10 décembre 2025
Il a également demandé au tribunal de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 98 236 F CFP mise à sa charge au titre de la contribution des patentes pour l’année 2023.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02519_20240321
21 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Domaine de Bens a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00943_20231130
30 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Mon Véto a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01356_20260312
12 mars 2026
Enfin, les appelants font valoir que ces aménagements seraient impossibles à mettre en œuvre dès lors que les propriétaires et gestionnaires des voies impactées par ces travaux n’auraient pas donné leur
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03052_20231110
10 novembre 2023
au centre hospitalier intercommunal (CHI) du bassin de Thau en raison d'un syndrome dépressif, y a fait une tentative de suicide le 17 novembre suivant et demeure, en raison de l'anoxie cérébrale prolongée
DCA_22BX01445_20240627
27 juin 2024
Il n'appartient pas au juge de " prononcer la nullité " d'un rapport d'expertise.
DCA_23DA00484_20240411
11 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer, à concurrence d'un montant total de 13 461 euros, la décharge
DCA_23NT00042_20240409
9 avril 2024
expressément que la direction régionale des finances publiques de Loire-Atlantique lui délivrera une déclaration de recette, sur sa demande, en vue de la déduction des montants remboursés de son revenu imposable
DCA_23LY01077_20241003
3 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL La Taverne a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui
DCA_21PA04295_20221110
10 novembre 2022
Ils ont demandé, le 2 septembre 2019, au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de ces impositions et de réduire leur cotisation primitive d'impôt sur le revenu de l'année 2016.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00697_20260121
21 janvier 2026
contrat n’entrait pas dans le champ de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 pour justifier sa décision refusant la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; - l’annulation prononcée
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