plus à la date du dépôt de sa demande en septembre 2022, depuis bientôt trois ans, d’une part, elle ne révèle pas un défaut d’examen personnalisé et sérieux de sa situation, dès lors que les mentions erronées

Le 12 septembre 2019, la gestionnaire pédagogique de son master l'a informée, par courriel, que ce relevé était erroné dès lors qu'elle n'avait pas validé l'unité d'enseignement n° 6 et qu'elle devait

Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de

Dans cette dernière hypothèse, où le demandeur justifie d'une promesse d'embauche, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience

familiaux à temps partiel, la plateforme de la main-d'œuvre étrangère a émis un avis défavorable sur les demandes d'autorisation présentées par ses employeurs, et qu'au regard de son expérience et ses qualifications

Le représentant de l’Etat soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en retenant un lien de causalité direct entre la faute

Il lui appartient, également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en

En l'absence de tout fait précis de service ayant causé un traumatisme qui serait à l'origine de l'infirmité litigieuse, celle-ci doit être qualifiée de maladie. 3.

Il soutient que : - les faits à l’origine des arrêtés en litige ont fait l’objet d’une appréciation erronée tant de la part du maire de Tresserre que du tribunal et plusieurs erreurs de fait et de qualification

Il n’est par ailleurs pas démontré que la référence à l’article II.1.2 de ce règlement figurant dans les visas de l’arrêté contesté présenterait un caractère erroné.

B était fautive, du fait du caractère erroné du diagnostic établi le 14 mai 2012, du défaut d'examen complémentaire à l'issue de l'intervention du 21 juin 2012, et du traitement inadapté qui en a résulté

La société MO STAZ soutient que l'application erronée de cet élément d'appréciation a eu pour effet de fausser les pondérations affectées au premier et au deuxième sous-critères annoncées dans le règlement

La seule circonstance à la supposer établie que cette cote suivrait le plan cadastral n'est pas de nature à établir que cette délimitation serait erronée.

établi en méconnaissance des articles R. 4127-28 et R. 4127-76 du code de la santé publique dès lors qu'il est tendancieux et inexact ; septièmement, ce rapport d'expertise contient des conclusions erronées

Le jugement est notamment entaché d'irrégularité lorsque c'est en raison d'une analyse erronée du moyen que le tribunal a omis d'y répondre. 6.

ce préjudice d'anormal et spécial ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit et de qualification en retenant la qualité de tiers de la société et donc une responsabilité sans faute ; la

magasins à l'enseigne Franprix et l'Atelier frais dans la zone de chalandise, à Montmorency et Eaubonne à 3 kilomètres et 2,4 kilomètres du projet ; - la surface de vente de 977 mètres carrés est erronée

En outre, d'une part, la circonstance que la décision mentionne de façon erronée l'article 12 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé, en lieu et place de l'article 21 qui fixe la liste des documents

Dans ces conditions, la mention d'une date erronée à laquelle ces documents auraient dû être déposés, dans cette même phrase, doit être regardée comme une erreur de plume sans incidence sur la régularité

km pour la fin de la période contrôlée ; - s'agissant des prélèvements sociaux appliqués aux indemnités kilométriques non justifiées des années 2012 à 2014, dès lors que la somme relève de la qualification