que le projet n'aura pas d'incidence directe ou indirecte sur l'état de conservation des espèces ayant contribué à la désignation des sites Natura 2000 mentionnés dans l'arrêté ; cette étude mentionne

En outre, il n'est pas justifié que leurs deux enfants nés en 2008, leur fille née en 2004 et leur fils né en 2002, ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en Russie.

Ces dispositions transposent en droit français celles de l'article 6 de la directive n° 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et la

Dès lors, et alors même que le préfet s'est mépris en vérifiant que le projet respectait, non pas les règles issues du plan local d'urbanisme approuvé le 6 mars 2020 mais celles du règlement national d'urbanisme

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel

-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; - la directive 2009/147/CE du Parlement européen

et entre mars et mai 2017.

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512- 20, L. 513-1, L

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512- 20, L. 513-1, L

municipaux consultés n'ont pas émis d'avis en méconnaissance des articles R. 512-14 et R. 512-20 du code de l'environnement ; - en méconnaissance des articles R. 515-101 et R. 515-106 du code de l'environnement

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; - l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble

Selon l’article R. 515-109 de ce code : « (…) II. – Pour les installations mentionnées au premier et au quatrième alinéa de l'article L. 515-44, le bénéfice des droits acquis est soumis aux règles de caducité

/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le décret

Par suite, les conclusions des requérants tirées d'une faute commise par le maire à être resté inactif et à ne pas avoir dressé de procès-verbal ou à ne pas avoir interrompu les travaux sont mal dirigées

S’agissant de la directive (CE) 2005/29/CE du 11 mai 2005 : 7.

Par un courrier du 20 mars 2026, les parties ont été informées, conformément à l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé

2014, 2015 et 2016.

/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ;

au secteur vitivinicole ; - le règlement d'exécution (UE) 2016/1150 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux ; - le règlement