demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Saint-Nicolas-de-Port à leur verser la somme de 4 595 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la réalisation

Le maire de cette commune leur a délivré, le 25 mars 2017, un certificat d'urbanisme positif, leur indiquant que le terrain concerné pouvait être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.

projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible

D'autre part, il résulte de l'instruction que le projet en litige se situe en périmètre du projet de captage d'alimentation en eau potable de la Madeleine, particulièrement sensible au risque d'infiltration

A a déposé le 20 septembre 2019 une demande de permis de construire pour la réalisation de trois logements, d'une surface de plancher de 219 m², sur une parcelle cadastrée section A n° 3313 b, située sur

F... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 9 mai 2022 par lequel le maire du Grau-du-Roi a délivré à la commune du Grau-du-Roi un permis d’aménager autorisant la réalisation

tribunal administratif de Nîmes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 juin 2022 par lequel le maire du Grau-du-Roi a délivré à la société Pitch Immo le permis de construire n° PC 03013321 Y0034 pour la réalisation

des travaux pour dégager la chaussée obstruée ; - les travaux dont la réalisation n'est pas conforme aux règles de l'art, n'étaient pas définitivement achevés en juillet 2014 comme l'a retenu à tort

; - ils respectent les articles NB 7 et NB 10 du plan d'occupation des sols alors applicables, s'agissant des règles d'implantation et de hauteur de la construction ; - une régularisation est possible

A..., sous l’enseigne « Polyvalence », et notifié le 8 novembre 2023, pour la réalisation d’une mission d’assistance juridique et réglementaire au profit du ministère de l’agriculture et des ressources

Les deux IRM pratiquées n'ont pu être interprétées du fait des mouvements du patient lors de leur réalisation. M.

également entaché d'illégalité en raison de l'illégalité de ce classement, de même que le motif tiré de ce que les terrains d'assiette du projet sont grevés de l'emplacement réservé n° 26 pour la réalisation

lui, ainsi que celle des charges portées par ces terres (véhicules sur le parking) ; - la commune d'Ennezat doit prendre toute mesure propre à faire cesser les dommages et à le rétablir le mieux possible

L'EURL MDB a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le maire de Haguenau a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation

La requérante a ainsi été mise à même de présenter utilement des observations sur la possible édiction d'un arrêté ordonnant l'interruption des travaux.

La SAS BTTP a déposé une déclaration pour régulariser la réalisation d'une plate-forme de stockage de matériaux, déblais et remblais sur les parcelles ZE49, ZE50 et ZE51 situées sur le territoire de la

régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article 4AUa 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Gignac s'agissant du raccordement du projet au réseau public de distribution d'eau potable

, des différents projets sur les 5 sites retenus ; aucun projet n'est en effet défini, pas même dans ses grandes lignes ; la procédure de l'article R.112-5 ne pouvait être suivie alors qu'il était possible

Vu : - le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal ; - le code de la voirie routière

France a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler ou, subsidiairement, de résilier le marché passé entre la commune de Vitrolles et la société Freyssinet France et ayant pour objet la réalisation