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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_18MA01572_20230314
14 mars 2023
région et par la société Bauland devrait être retenue, ainsi que cela résulte du rapport d'expertise judiciaire ; - en tout état de cause, la responsabilité solidaire du maître d'ouvrage et de l'entrepreneur
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
un montant de 10 816,62 euros, sur la somme réclamée au titre de la situation n° 12 de novembre 2015, pour un montant de 298 202,98 euros, et sur la somme réclamée au titre du solde du marché, pour un
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01290_20260204
4 février 2026
En raison de cette maladie, il a été reclassé à compter du 15 septembre 2004 sur un autre emploi. À la suite d’une rechute de sa maladie professionnelle survenue le 3 mars 2015, M.
2ème chambre
DCA_20TL00165_20221025
25 octobre 2022
Le 29 novembre 2017, il a formé une réclamation indemnitaire préalable reçue le 6 décembre 2017 par la commune de Sète. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la commune.
5ème chambre
DCA_23VE00022_20250612
12 juin 2025
Ainsi, l'article 252 de ce CCAP stipule que " conformément à l'article 42 du CCAG Travaux, la notification de la décision de réception finale générale des travaux entraîne, pour chaque entrepreneur, le
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02286_20250916
16 septembre 2025
Le 26 septembre 2018, les requérants ont adressé à la commune de Besançon une réclamation pour être indemnisés des dommages qu'ils imputent aux travaux publics.
3ème Chambre
DCA_21VE01835_20230706
6 juillet 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que ces droits de communication ont été effectués par l'administration auprès de son ancien employeur postérieurement au rejet de leurs réclamations préalables afin
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01443_20230928
28 septembre 2023
2014, les indemnités perçues de Pôle emploi, pour un montant de 7 195 euros, ne pouvait ignorer l'existence ni le caractère imposable des sommes que lui a versées, par le moyen de douze chèques, un entrepreneur
1ère chambre
DCA_21TL04617_20231012
12 octobre 2023
B a exercé, en qualité d'entrepreneur individuel, une activité de marchand de biens qui avait été déclarée auprès des services fiscaux et immatriculée au registre du commerce et des sociétés à compter
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02139_20220502
2 mai 2022
Elle avait bien pour mission de vérifier les équipements de l'ouvrage et aurait dû à cette fin réclamer la communication des plans d'exécution du platelage bois.
DCA_22PA05433_20231025
25 octobre 2023
concours interne, de l'expérience professionnelle de recherche sanctionnée par le doctorat par les statuts particuliers de chaque corps, faute de prise en compte de l'obtention d'un tel diplôme lors du reclassement
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00402_20220630
30 juin 2022
jugement se contredit d'ailleurs dans son point 3, en mentionnant qu'il n'y a pas eu de contrôle de cohérence globale par rapport à l'ensemble des revenus déclarés, mais que l'administration a néanmoins réclamé
4ème chambre
DCA_21NT02865_20221118
18 novembre 2022
tribunal administratif de Rennes du 16 août 2021 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 798 270, 90 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réclamation
5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
B le 4 février 2016 et ont, selon les avis de réception produits en défense, été retournées au service avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
DCA_25PA03659_20260327
27 mars 2026
hypothèse où elle aurait été reconnue inapte à la reprise de son poste dont la réparation peut être évalué à 8 821,92 euros et, également, d’une somme de 8 275,01 euros qui correspond à la somme que lui réclame
Juge des référés
ORCA_24PA02876_20241212
12 décembre 2024
administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision implicite de rejet née le 27 juin 2023 du silence conservé pendant six mois par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur la réclamation
DCA_25BX02426_20260402
2 avril 2026
Sa réclamation ayant été implicitement rejetée, elle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner la CALI, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01962_20240418
18 avril 2024
Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors
DCA_21BX02814_20221011
11 octobre 2022
soutient que : - elle est recevable en son appel, dès lors qu'elle peut agir en son seul nom et pour son compte, en l'absence de stipulations contractuelles particulières et que les sommes qu'elle réclame
DCA_23NT01088_20240612
12 juin 2024
Après rejet implicite de sa réclamation, la société a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'État à lui verser la somme de 3 013 567 euros TTC, sous déduction des acomptes déjà versés
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