pénales. 9.

Ils avaient, à cet effet, été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 24 septembre 2021 et, par les mêmes décisions, Me Cécile Madeline, membre de la société d'exercice

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée de ce chef cette décision doit être écarté. 5.

Sur la décision portant refus de séjour : 2. En premier lieu, M.

Le 1 s'applique aux infractions suivantes : a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; () ". 3.

Il soutient que : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'inopposabilité des informations provenant de pièces de la procédure pénale définitivement annulées ni à celui tiré de ce que

En deuxième lieu, la décision contestée fait référence aux articles 45 et 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 et mentionne que l'intéressé est défavorablement connu des services spécialisés de

Il soutient que : - le premier juge n'a pas dénaturé le sens des conclusions de Mme B ; - le juge de l'excès de pouvoir ne s'étant pas prononcé sur la légalité de la décision de refus d'octroi de

B E a indiqué dans sa réponse du 30 juin 2015 qu'il s'agissait de virements de compte à compte provenant d'un compte Paypal, sans préciser les références de ce compte ni l'origine des fonds versés.

En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 3.

Par ailleurs, il ressort de l'arrêté attaqué qu'il a, dans une motivation commune aux diverses décisions qu'il comporte, rappelé les diverses infractions pénales commises par l'intéressé entre 2016 et

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

A... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler cette décision.

du 28 novembre 2017 et, partant, de l'exécution de la mise en recouvrement des sommes contestées ; 2°) de sursoir à statuer jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale le concernant à intervenir

Par une décision du 20 octobre 2023, le préfet de la Moselle a rejeté sa demande. M.

années 2012 à 2016 était prescrit, dès lors que les articles L. 169 et L. 188 C du livre des procédures fiscales n’étaient pas applicables ; – le paragraphe 150 de la documentation administrative référencée

Par suite cette décision, qui n’est pas motivée par référence à des motifs stéréotypés, permet à l’intéressé de comprendre les motifs de la fixation du pays de renvoi qui lui est imposée.

La quasi-totalité des pièces faisant référence à son concubinage qu'il produit, notamment un contrat de bail du 7 septembre 2023 qui ne mentionne que M.

Le requérant a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 25 janvier 2022.

B ; la décision est ainsi entachée d'incompétence ; - alors que le CHU a décidé de soumettre la décision de suspension à une consultation préalable du chef de pôle et du président de la commission médicale