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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02552_20251020
20 octobre 2025
remboursement d’un crédit d’impôt est entachée d’incompétence et insuffisamment motivée ; - elle a conclu avec sa filiale, la société U Castellu di a Sulana, dont elle détient 100 % des parts, un bail
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00293_20260313
13 mars 2026
Vous êtes locataire : / - bail ; / - dernière quittance de loyer. (...) ». 3. Pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03184_20250619
19 juin 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
3ème chambre
DCA_21PA04642_20220927
27 septembre 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
DCA_20MA01511_20230406
6 avril 2023
Dès lors, l'arrêté du 4 mars 2016 par lequel le maire de Vallauris ne s'est pas opposé à cette déclaration n'a pas davantage régularisé les espaces ouverts en cause.
DCA_22LY03555_20250109
9 janvier 2025
Sur la régularité du jugement de première instance : 3.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01870_20230927
27 septembre 2023
du schéma directeur régional des exploitations agricoles et un défaut de motivation dès lors qu'il désigne erronément l'EARL " D " comme le preneur en place alors que celle-ci n'est titulaire d'aucun bail
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01984_20250320
20 mars 2025
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
DCA_24BX00287_20250710
10 juillet 2025
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03465_20240209
9 février 2024
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02467_20241008
8 octobre 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
DCA_23LY02576_20250701
1 juillet 2025
ORCA_23NC03618_20240503
3 mai 2024
personnelle avant d'édicter ces deux décisions ; - ces décisions ont été prises en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - elles sont entachées d'erreur de fait dès lors qu'il a cherché à régulariser
1ère chambre
DCA_23PA01617_20241003
3 octobre 2024
C, actionnaire minoritaire de la société JME, qui exploite notamment un magasin sous l'enseigne Korail au sein du centre commercial des deux baies à Pont-des-Français au Mont-Dore et actionnaire gérant
DCA_23PA01618_20241003
1ère Chambre
DCA_22VE02770_20250610
10 juin 2025
Compte tenu de sa nature, cet engagement de mise en location doit être souscrit avant la prise d'effet du premier bail d'habitation, laquelle intervient au plus tard six mois après la date d'achèvement
DCA_22DA02059_20231114
14 novembre 2023
C A a bénéficié d'un bail rural à compter du 11 décembre 2002 portant sur des parcelles situées à Hautot-Saint-Sulpice et Roquefort (Seine-Maritime), pour une superficie totale de 58 ha 28 a et 93 ca.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01386_20240129
29 janvier 2024
sa fille nécessite des soins en France ; - il justifiait de garanties de représentation suffisantes puisqu'il a présenté un passeport en cours de validité et justifie d'une adresse stable avec un bail
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03146_20220414
14 avril 2022
Par des mémoires en défense enregistrés le 24 novembre 2020 et le 26 février 2021, la commune d'Asnières-sur-Blour, représentée par la SCP Drouineau, Bacle, Veyrier, Le Lain, Barroux, Verger, conclut
6ème chambre
DCA_21VE02285_20230707
7 juillet 2023
Sur la régularité du jugement : 4. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties.
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