Il résulte de tout ce qui précède que Mme C est fondée à prétendre à la réparation intégrale de l'ensemble des préjudices subis.

intégrale de son préjudice ; - il a bien été tenu compte de la perte de chance dans l'estimation de son préjudice en appliquant un taux de sécurisation du plasma frais congelé de 62,74 % ; - l'évaluation

être entièrement réparés.

Il résulte des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique qu'un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement

F E ; - ils sont fondés à solliciter la réparation intégrale de leurs préjudices ; il n'y a pas lieu d'appliquer un taux de perte de chance ; en tout état de cause, le taux de perte de chance ne pourra

D... ou jusqu’à la notification du jugement en liquidation des préjudices, ainsi qu’une rente annuelle provisionnelle de 197 760 euros en réparation des préjudices subis.

D'une part, un requérant peut se borner à demander à l'administration réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi pour ne chiffrer ses prétentions que devant le juge administratif.

intégralement de ses préjudices, sans qu'il y ait lieu d'appliquer un taux de perte de chance ; - elle est fondée à solliciter, en réparation de ses préjudices, les indemnités suivantes : 1 701 euros

En deuxième lieu, le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que les frais liés à l'assistance à domicile de la victime par une tierce personne, alors même qu'elle serait assurée par un

subi ; - ils ont méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice ; - la responsabilité des constructeurs est engagée au titre de la garantie décennale dès lors que les désordres affectant

de Travaux à lui verser la somme de 161 040 euros TTC en réparation du préjudice subi du fait des désordres affectant les garde-corps de la partie en béton de la digue, augmentée des intérêts au taux

D'une part, le maître de l'ouvrage a droit à la réparation intégrale des préjudices qu'il a subis lorsque la responsabilité décennale des constructeurs est engagée, sans que l'indemnisation qui lui est

Il soutient qu'il est recevable à demander à l'administration la réparation intégrale de son préjudice dès lors qu'il a présenté une demande préalable au préfet de police le 5 août 2019 et à la ministre

Par suite, le centre hospitalier de Bigorre doit supporter l'intégralité de la réparation des préjudices subis par Mme B.

distincts ; il lui revient seulement de réparer les conséquences dommageables de la section du nerf médian et il appartient à l'ONIAM de réparer celles résultant de l'aléa thérapeutique ; - les préjudices

de réparation intégrale de ses préjudices a été méconnu, le privant du quantum indemnitaire attaché à la faute de l'État qui n'a pas été réparée par le versement de la somme de 150 000 euros par la société

correspondant à la reprise des défaillances des descentes d’eaux pluviales ; - les désordres affectant la toiture de la salle de sport engagent la responsabilité décennale des constructeurs ; la réparation

; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation intégrale de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article

que la pension a pour objet de réparer, si elle n'en assure pas une réparation intégrale.

intégrale de son préjudice subi ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.