Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'État ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Picquet, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique, - et les observations de Me Louche, représentant la SAS

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vinet, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Conesa-Terrade, rapporteure publique, - et les observations de Me Fiat

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour M. C et de Mme D de disposer d'un intérêt pour agir : - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé sa demande d'autorisation environnementale en vue de construire et d'exploiter un parc

Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2024, le ministre du logement et de la rénovation urbaine conclut au rejet de la requête.

Contrairement à ce que soutient M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 30 décembre 2021, la ministre des armées demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

A un avenant d'une durée d'un an à son contrat afin de pouvoir réaliser une prolongation régulière de son stage. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête d'appel de la société Pharmacie du faubourg des postes.

informant le public de la suspension et de la reprise de la procédure n'ont pas été régulières et qu'en raison de l'interruption de la procédure résultant de la période d'urgence sanitaire, la durée de

Elle soutient que : - la requête de première instance de la SCA Bérive est tardive dès lors qu'elle a régulièrement procédé à l'affichage du permis de construire tacite et que les voies et délais de

L'étude de trafic, jointe au dossier de demande de permis de construire, réalisée par un cabinet spécialisé, indique que les comptages directionnels ont été réalisés du 1er au 7 février 2020 et précise

Par un mémoire en défense, enregistré les 16 mai 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer demande à la cour de rejeter la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Contrairement à ce que soutient la requérante, la prescription portée au permis de construire initial, maintenue par le permis de construire modificatif, selon laquelle la pétitionnaire devra se rapprocher

. le pont de la RD 500 est nécessairement un ouvrage public dont l'entretien incombe à la puissance publique ; . le Rhône est inscrit à la nomenclature du domaine public fluvial navigable ; l'Etat

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 26 mars 2020 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision du 10