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contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Hameaux de Mucchiatana a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations

but de la sanctionner pour son militantisme syndical et son action en faveur de l’amélioration du statut des assistants d’éducation, ainsi que sa participation à la dénonciation des propos, jugés racistes

Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Tahiti Marine Entretien a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SELARL Pharmacie de Barby a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

G..., épouse E..., ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et

de plus de trois ans doit porter sur l'intégralité de la période d'activité pendant laquelle les cotisations dues n'ont pas été versées et que l'assuré est admis à procéder lui-même au versement des cotisations

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le bien revendu au regard de ses caractéristiques physiques et juridiques, l’article 392 de la directive n° 2006/112/CE ne prévoit d’ailleurs pas une absence de transformation de l’immeuble entre le rachat

sanction irrégulière ; - il peut prétendre être indemnisé des pertes de revenus durant la période de mutation, à hauteur de 53 500 euros, des frais exposés en raison de cette perte de revenus pour le rachat

B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014 et des majorations

l'ensemble du processus de production d'un établissement existant ", ou comme " toute acquisition d'actifs appartenant à un établissement qui a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et qui est racheté

société par actions simplifiée (SAS) Financière Echezeaux a demandé au tribunal administratif de Versailles, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations

D’autre part, elle a considéré que la contribution financière de la commune d’Enchastrayes au rachat de biens de tiers sous la forme d’un fonds de concours méconnaissait les dispositions de l’article L

Si ce courriel a aussi évoqué une agression raciste dont l'intéressé avait été préalablement la victime, ce dire n'a été ni circonstancié ni documenté. 10. Si M.

A, représenté par Me Rachid Ferhan, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du 6 mars 2024 du Tribunal administratif de

invoque le risque de violences policières et de renvois forcés illégaux en Croatie et expose que lorsqu'il a traversé ce pays en juin 2023 il a subi des violences policières et des " comportements racistes

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sportif et titulaire d'autorisations de détention d'armes, a permis de découvrir, outre de la documentation saisie sur instruction du parquet afin de poursuivre l'intéressé pour incitation à la haine raciale