Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités

La commission de réforme n’est toutefois pas consultée lorsque l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident est reconnue par l’administration. (…) ».

l'année 2018 ; 9 264,80 euros au titre de la perte de récolte pour l'année 2019 ; 12 477,06 euros au titre de la perte de récolte pour l'année 2020 ; 0 euro au titre de la récolte pour l'année 2021 en

Délibéré après l'audience du 19 septembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Brisson, présidente de chambre, - M. Vergne, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère.

Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 juillet 2023. Le rapporteur, V.

Etienvre, président de chambre, M. Pilven, président-assesseur, Mme Pham, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025. Le président-assesseur, J-E.

Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Mosser, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2022.

Olson, président de la Cour, M. A, premier vice-président, président de chambre, Mme Signerin-Icre, présidente de chambre, M.

Compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé, M.

Délibéré après l'audience publique du 5 septembre 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M.

C... les intérêts au taux légal produits par la somme de 4 582 euros, reçue par M. C... le 29 octobre 2019, pour la période du 29 octobre 2018 au 29 octobre 2019.

Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre, - M.

de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.

Sur l'engagement de la solidarité nationale pour accident médical non fautif : 10.

de l'article R. 741-7 du code de justice administrative cité au point précédent.

Ces frais sont en lien avec l'accident de la victime.

Délibéré après l’audience du 19 mars 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Bonifacj, présidente de chambre, - M.

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025.

Délibéré après l'audience publique du 5 décembre 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M.

J K ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser la somme