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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01755_20231116
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) WRA, représentée par Me Christian Wiart, agissant en tant que liquidateur judiciaire de la
3ème chambre
DCA_24PA00961_20250514
14 mai 2025
La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.
DCA_24PA00963_20250514
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00465_20220706
6 juillet 2022
Ils soutiennent que : - au titre de l'année 2010 et 2011, les sommes respectivement de 24 500 euros et 24 668 euros ont été intégralement reversées en espèces à des sous-traitants et ne peuvent être
1ère Chambre
DCA_23NT00010_20240319
19 mars 2024
En conséquence, l'administration fiscale a assujetti la SAS Le Majestic à des rappels de taxe sur la valeur pour la période correspondante, assortis de pénalités, en suivant la procédure de redressement
DCA_22LY01230_20240229
29 février 2024
l'EURL DJ, ayant son siège social à la même adresse, qui avait pour activité la commercialisation et la construction de biens immobiliers jusqu'au 28 août 2018, date à laquelle elle a été placée en liquidation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01368_20230411
11 avril 2023
La société Terres du sud a fait l'objet d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de la Rochelle le 13 avril 2021, qui a prononcé sa liquidation judiciaire et a désigné en qualité de liquidateur
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00997_20240709
9 juillet 2024
Par une proposition de rectification du 3 juillet 2019, des rappels de TVA ont été en conséquence notifiés à la SNC Cap Nord 594, suivant la procédure de redressement contradictoire, pour un montant de
DCA_20BX02702_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 82 C du même livre : " A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances () ". 3.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00811_20241002
2 octobre 2024
Toutefois, s'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances nées avant la mise en redressement judiciaire, il appartient au juge administratif
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01765_20221201
1 décembre 2022
000 euros accordée par son assemblée générale au titre de l’exercice 2012-2013 est justifiée par la vente du droit au bail de la société B... rue de la Liberté et la parfaite exécution du plan de redressement
DCA_20MA02269_20220929
29 septembre 2022
Est sans incidence à cet égard la circonstance que les cessions sont intervenues après que la SAS Napac Invest a été placée en redressement judiciaire, et afin d’apurer son passif, dès lors que les opérations
9ème Chambre
DCA_21PA02855_20221223
23 décembre 2022
Par courrier du conseil de la SARL Génix Sécurité, enregistré le 13 octobre 2021, la Cour a été informée de ce que la société requérante a été placée en liquidation judiciaire, la société d'exercice libéral
7ème chambre
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
nommé à la suite d’une procédure de sauvegarde, convertie le 3 juin 2019 en redressement judiciaire, est sans incidence sur la régularité de la procédure d’imposition.
DCA_24LY00030_20251009
9 octobre 2025
Il résulte de ces dis ositions que, our être régulière, une ro osition de rectification doit com orter, outre la désignation de l'im ôt concerné, de l'année d'im osition et de la base des redressements
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00091_20221013
13 octobre 2022
La SCI a répondu par un courrier daté du 27 juin 2015 que le projet avait été suspendu en raison de la mise en redressement judiciaire de la société locataire le 4 juillet 2013 puis de sa liquidation prononcée
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02474_20231128
28 novembre 2023
mesures compensatoires, qui comprennent une haie arbustive de 540 mètres sur la parcelle défrichée ZB 7, sont hors de toute proportion par rapport au manquement constaté ; . elle est toujours en redressement
DCA_23BX00464_20250424
24 avril 2025
B ont été remboursées au sens du a de l'article 111 du code général des impôts et reversées sur le compte de la société.
3ème Chambre
DCA_20VE03111_20221201
Kurt et NRJ Construction, la date de règlement comptable est souvent en décalage avec la date effective du paiement, ces enregistrements comptables présument la réalité des paiements, la date de liquidation
2ème chambre
DCA_22PA03903_20230927
27 septembre 2023
L'EURL A B, dont la liquidation judiciaire a été prononcée par le tribunal de commerce de Paris le 9 décembre 2021, relève appel du jugement n° 2010068/1-2 du 21 juin 2022 par lequel le Tribunal administratif
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