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713 résultats pour « redressement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01755_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) WRA, représentée par Me Christian Wiart, agissant en tant que liquidateur judiciaire de la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00961_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00963_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00465_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Ils soutiennent que : - au titre de l'année 2010 et 2011, les sommes respectivement de 24 500 euros et 24 668 euros ont été intégralement reversées en espèces à des sous-traitants et ne peuvent être

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00010_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

En conséquence, l'administration fiscale a assujetti la SAS Le Majestic à des rappels de taxe sur la valeur pour la période correspondante, assortis de pénalités, en suivant la procédure de redressement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01230_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

l'EURL DJ, ayant son siège social à la même adresse, qui avait pour activité la commercialisation et la construction de biens immobiliers jusqu'au 28 août 2018, date à laquelle elle a été placée en liquidation

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01368_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La société Terres du sud a fait l'objet d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de la Rochelle le 13 avril 2021, qui a prononcé sa liquidation judiciaire et a désigné en qualité de liquidateur

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00997_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par une proposition de rectification du 3 juillet 2019, des rappels de TVA ont été en conséquence notifiés à la SNC Cap Nord 594, suivant la procédure de redressement contradictoire, pour un montant de

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02702_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 82 C du même livre : " A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances () ". 3.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00811_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Toutefois, s'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances nées avant la mise en redressement judiciaire, il appartient au juge administratif

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01765_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

000 euros accordée par son assemblée générale au titre de l’exercice 2012-2013 est justifiée par la vente du droit au bail de la société B... rue de la Liberté et la parfaite exécution du plan de redressement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02269_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Est sans incidence à cet égard la circonstance que les cessions sont intervenues après que la SAS Napac Invest a été placée en redressement judiciaire, et afin d’apurer son passif, dès lors que les opérations

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02855_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Par courrier du conseil de la SARL Génix Sécurité, enregistré le 13 octobre 2021, la Cour a été informée de ce que la société requérante a été placée en liquidation judiciaire, la société d'exercice libéral

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03284_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

nommé à la suite d’une procédure de sauvegarde, convertie le 3 juin 2019 en redressement judiciaire, est sans incidence sur la régularité de la procédure d’imposition.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00030_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il résulte de ces dis ositions que, our être régulière, une  ro osition de rectification doit com orter, outre la désignation de l'im ôt concerné, de l'année d'im osition et de la base des redressements

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00091_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La SCI a répondu par un courrier daté du 27 juin 2015 que le projet avait été suspendu en raison de la mise en redressement judiciaire de la société locataire le 4 juillet 2013 puis de sa liquidation prononcée

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02474_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

mesures compensatoires, qui comprennent une haie arbustive de 540 mètres sur la parcelle défrichée ZB 7, sont hors de toute proportion par rapport au manquement constaté ; . elle est toujours en redressement

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00464_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

B ont été remboursées au sens du a de l'article 111 du code général des impôts et reversées sur le compte de la société.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03111_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Kurt et NRJ Construction, la date de règlement comptable est souvent en décalage avec la date effective du paiement, ces enregistrements comptables présument la réalité des paiements, la date de liquidation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03903_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

L'EURL A B, dont la liquidation judiciaire a été prononcée par le tribunal de commerce de Paris le 9 décembre 2021, relève appel du jugement n° 2010068/1-2 du 21 juin 2022 par lequel le Tribunal administratif

Source officielle

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