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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA01509_20240205
5 février 2024
A de ses fonctions dans l'intérêt du service, le ministre s'est fondé sur la note du 7 octobre 2019 relative à la manière de servir de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01849_20231107
7 novembre 2023
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01084_20240517
17 mai 2024
Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00803_20230525
25 mai 2023
En outre, ces procès-verbaux ne font aucune mention des modalités de remboursement des sommes sur lesquelles portent les prêts auxquels ils font référence, et ne fixent aucun terme à ces prêts, consentis
DCA_22LY01620_20231116
16 novembre 2023
; elles proviennent, à hauteur de 179 904 euros, du prix de cession du fonds de commerce de la SARL Fitness club et, à hauteur de 365 641 euros, d'un prêt remboursé par Mme D A ; elles ont été utilisées
8ème chambre
DCA_23PA03458_20250708
8 juillet 2025
Il résulte du point précédent que la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) a droit au remboursement des dépenses de santé prises en charge pour le compte de M.
3ème chambre
DCA_22PA03007_20240226
26 février 2024
servies pour le compte de Mme D.
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit :/ a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
faute du délégataire, que l'équipement n'était pas en état de fonctionner ; - doivent être inscrites au débit de la société Aqualter Exploitation les sommes de 50 847,12 euros correspondant au remboursement
9ème Chambre
DCA_23PA03422_20241220
20 décembre 2024
S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. () ".
DCA_22DA01896_20231214
14 décembre 2023
servis à ses associés, entendu, en réalité, obtenir des éléments relatifs aux revenus personnels de M. et Mme B, sans les faire bénéficier des garanties attachées à un examen contradictoire de situation
2ème chambre
DCA_24TL00618_20260407
7 avril 2026
Montpellier du 26 février 2024 en toutes ses dispositions rendues à son endroit, à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser une somme de 688 156,62 euros en remboursement
DCA_23LY02447_20251106
6 novembre 2025
servis par ces régimes. 16.
1ère chambre
DCA_21TL00714_20220623
23 juin 2022
E devait rembourser à la société I les sommes non investies pour son compte. 6. La circonstance que l'activité d'entremise à raison de laquelle M.
DCA_20MA03563_20220616
16 juin 2022
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00081_20240412
12 avril 2024
Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02226_20250424
24 avril 2025
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
DCA_20LY02700_20220706
6 juillet 2022
En se bornant à soutenir que l'intégralité de l'appartement doit être regardée comme utilisée pour les besoins de l'activité de l'entreprise dans la mesure où il sert à héberger son gérant lorsque son
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
et de janvier 2016 ont été partiellement rejetées et que l'administration a procédé au remboursement effectif du surplus.
3ème Chambre
DCA_24NT01695_20250606
6 juin 2025
La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique conteste également ce jugement et demande la condamnation du CHU de Nantes à lui rembourser ses débours.
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