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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02607_20250116
16 janvier 2025
novembre 2013 au 30 octobre 2028, le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que l'arrêté du 2 septembre 2016 aurait été annulé dans son ensemble, il a commis une erreur de droit
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02478_20251120
20 novembre 2025
les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci. / Pour l'application du premier alinéa, les créances doivent
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00393_20220525
25 mai 2022
bancaire faisant apparaître l'encaissement, le 25 mai 2012, de la somme correspondante, identifiée par le numéro du bordereau de remise de chèque.
2ème Chambre
DCA_22VE00869_20230202
2 février 2023
droit de retrait a été mis en œuvre par l'agent public de manière injustifiée.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03306_20230713
13 juillet 2023
Elles font valoir qu'il appartiendra à la cour de statuer ce que de droit sur la demande de la caisse. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DCA_22PA03511_20240515
15 mai 2024
l'ensemble du groupe ; - la déduction de la taxe sur les métaux précieux en 2013 n'a pas eu d'impact sur le résultat compte tenu du retraitement comptable opéré et de la comptabilisation des remboursements
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
C, représenté par Me Zrari, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il n'a pas intégralement fait droit à sa demande ; 2°) de prononcer la décharge des impositions, en droits et pénalités
DCA_23MA00676_20241107
7 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles
DCA_22DA01958_20240222
22 février 2024
La charte remise au contribuable prévoit que : " En cas de difficultés, vous pouvez vous adresser à l'inspecteur divisionnaire ou principal et ensuite à l'interlocuteur désigné par le directeur.
1ère Chambre
DCA_21VE01402_20230411
11 avril 2023
de chèques ou encore à des remboursements de frais que M.
1ère chambre
DCA_21TL04797_20231228
28 décembre 2023
société, alors même au demeurant que le droit de communication est un pouvoir propre de l'administration et non un droit du contribuable.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00303_20230216
16 février 2023
Afin de rembourser à M.
DCA_23LY02768_20241017
17 octobre 2024
à l'article 109 1. 2° du code général des impôts le priverait d'une garantie, en l'absence de possibilité de demander dans le délai de réclamation la restitution des impôts litigieux suite à un remboursement
9ème Chambre
DCA_22PA01595_20240517
17 mai 2024
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a imposé cette somme dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée. 18.
DCA_20MA02814_20230330
30 mars 2023
B n'apporte pas la preuve de la nature de remboursement de prêt de ces sommes. 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02249_20220609
9 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a formé un recours devant le tribunal administratif de la Guyane qui a été regardé comme tendant à ce qu'il prononce le remboursement
DCA_24LY00370_20250723
23 juillet 2025
son caractère occulte est inexistant ; - elle a justifié du détail des heures et des diplômes des salariés qui ont travaillé au développement des logiciels qu'elle commercialise, de sorte que la remise
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02469_20230421
21 avril 2023
En l'espèce, les premiers juges se sont bornés à faire droit aux conclusions présentées par le préfet des Bouches-du-Rhône tendant à ce qu'il soit mis fin à l'occupation sans droit ni titre du domaine
DCA_20TL22102_20230223
23 février 2023
J dans les comptes de la société Q correspond au remboursement d'honoraires d'architecte payés par lui pour le compte de cette société.
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01894_20220510
10 mai 2022
L'expert désigné a remis le 12 juillet 2021 son rapport et les parties ont présenté leurs observations.
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