Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. La clôture d'instruction a été fixée au 24 mars 2023 par une ordonnance en date du même jour. Vu les autres pièces du dossier.

B n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine référencée BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 du 4 septembre 2019, des rescrits référencés

Elle soutient que les moyens soulevés par la préfète du Bas-Rhin ne sont pas fondés. M.

du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, et, subsidiairement, a demandé la remise gracieuse de ces impositions et pénalités sur le fondement du III du même article.

Les règles relatives à la preuve se rapportent au fond du litige.

Il en résulte que, contrairement à ce qu'affirme le requérant, la vérificatrice s'est fondée sur les données propres à la SARL AD Bâtiment.

Cette réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet du 24 mars 2021.

les autres moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés.

Dans le cas d'une remise directe, la notification est constatée par un reçu ou un émargement donné par l'intéressé. ".

en cause, pour ce motif, du crédit d'impôt recherche dont elle a bénéficié n'est pas fondée ; - la majoration pour manquement délibéré n'est pas fondée.

La société de l'Egalité n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 60 des commentaires administratifs publiés

les requérants ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces.

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 10.

Sur le bien-fondé des impositions restant en litige : 2.

Aux termes de l'article L. 621-4 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne l'étranger, détenteur d'un titre de résident

plus l'objet d'un projet parental.

B ne sont pas fondés.

Sur le bien-fondé des impositions En ce qui concerne le profit sur le Trésor : 9.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Sur le cadre juridique : 6.

déchargé M. et Mme D des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013 à concurrence de la remise