d'objet ou de fonds n'a été effectuée à X... auquel dès lors ne peut être imputé un détournement ou une dissipation constitutive d'un abus de confiance" ; "alors, d'une part, que, pour relaxer Claude

[X] [V], ressortissant français, a été remis par les autorités judiciaires espagnoles aux autorités judiciaires belges sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen émis par ces dernières pour l'exécution

d'une part, la somme de 1 200 000 francs remise en réalité par M.

du même texte, refuser la remise de l'intéressé, alors que ce dernier ne fait pas l'objet de poursuites en France pour les faits de profanations de cadavre ; 3°/ subsidiairement, que la chambre de

, conteste l'affirmation de l'ordonnance de renvoi selon laquelle la précarité de la remise découle de la nature de la convention, et allègue que les fonds ont été remis en pleine propriété ; qu'il fait

remis ; "...

Mme [T] fait grief à l'arrêt de juger que la cession du fonds de commerce de la société [Localité 5] Fitness à la société GD Forme a privé celle-là de son objet social tel que défini à l'article 2 de ses

[N] [B], ressortissant français, a été remis par les autorités judiciaires espagnoles aux autorités judiciaires belges sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen émis par ces dernières pour l'exécution

B..., dirigeant financier de la société COFFIM, ont été pénalement condamnés pour détournement des fonds remis à l'AFUL ; que la société COFFIM a fait l'objet d'une procédure collective de règlement judiciaire

par devers lui, le prévenu en a fait un usage contraire à l'objet convenu avec la victime, quand, aux termes de la citation susvisée, l'usage des fonds ainsi remis à l'intéressé n'était pas de réaliser

X... n'entendait pas respecter ses engagements en n'utilisant pas les fonds selon leur usage convenu, qu'ainsi la remise de l'acompte doit être considérée comme ayant été faite à titre précaire tel que

et les fruits depuis 1981 que "la restitution d'un fonds de commerce ne peut consister dans la remise des clés du local commercial, et des éléments corporels (mobilier, matériel) mais dans la mise en

défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Georges X..., avocat au barreau de Nice, était représentant en France de la société américaine Overseas Credit Corporation (OCC), ayant pour objet

V..., en ne faisant pas un usage des fonds remis par M.

Y... la personne dont il est constant qu'elle a remis 5 000 francs en espèces entre les mains de M. X... n'ait pas vu la remise des fonds à M. Z..., alors même que M. X... avait déclaré que M.

1989, le lot n° 18 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, dit Château de Léran ; qu'ils ont, le 30 septembre 1996, assigné le syndicat des copropriétaires pour obtenir une expertise sur le fondement

des remises de fonds par Bernard Y... constituait pour celui-ci, en accord au temps des faits avec Marc X..., des remises de fonds pour les acquisitions de fonds de commerce - garage - entrepôt à Saint-Tropez

en deux fois de la somme totale de 40 000 francs ne laissent aucun doute au tribunal sur leur véracité ; que le mobile de la remise des fonds a été donné par Mme Y... qui souhaitait augmenter sa durée