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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00470_20260224
24 février 2026
de la commune de Mauvezin ont toutefois reçu le 14 janvier 2021, un nouveau certificat médical d’arrêt de travail initial en date du 12 janvier 2021, au titre cette fois d’un accident du travail, renseigné
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00297_20231005
5 octobre 2023
Dans ces conditions, elle n'est fondée ni à soutenir que la méthode utilisée par l'administration pour déterminer le chiffre d'affaires qu'elle a effectivement réalisé serait erronée, ni que le montant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
concernant cet AMR, n'a pas donné de base légale à son jugement ; - les articles L. 188A et L. 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnus ; le tribunal administratif en a fait une analyse erronée
6ème chambre
DCA_24NT00729_20241217
17 décembre 2024
K alors que les formulaires des certificats considérés prévoient seulement de renseigner, le cas échéant, le numéro de tazkira électronique du père.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00686_20240220
20 février 2024
initial du 2 novembre 2017 dès lors que le panneau d'affichage de ce permis, qui n'a pas été apposé sur le terrain et n'était pas visible depuis la voie publique, comportait de surcroît des informations erronées
3ème chambre
DCA_21TL23153_20231205
5 décembre 2023
surcoût dans la fixation des prix unitaires à l'origine de son préjudice ; le taux fantaisiste de 30 % ne reposant sur aucune démonstration et l'assiette de calcul servant à évaluer le préjudice étant erronée
Juge des référés
ORCA_25PA05193_20260130
30 janvier 2026
dispose d’un passeport en cours de validité tamponné par la police aux frontières justifiant ainsi de son entrée régulière sur le territoire le 17 juin 2023, il y a lieu de substituer à la base légale erronée
5ème Chambre
DCA_20PA00272_20220701
1 juillet 2022
clients " 20504 HV et 7657 SS ; - l'administration s'est constituée une preuve à elle-même ; - la méthode de reconstitution utilisée E le service est arbitraire ; - les montants calculés sont erronés
2ème Chambre
DCA_23NT01389_20250502
2 mai 2025
exploitations agricoles créées depuis 2018 sur l'emprise de l'ancien projet aéroportuaire, elles n'établissent pas que les données figurant dans le diagnostic seraient inexactes, ni que ce caractère erroné
DCA_21NC02038_20231221
21 décembre 2023
actes de la procédure, la notification adressée à leur avocat est irrégulière ; - ils apportent la preuve du caractère exagéré des impositions mises à leur charge en ce qui concerne les montants erronés
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01325_20220621
21 juin 2022
dès lors que l'article R 711-3 du code de justice administrative relatif à la communication du sens des conclusions du rapporteur public n'a pas été respecté, le rapporteur public s'étant borné à renseigner
DCA_20MA03453_20221216
16 décembre 2022
production de la copie du contrat original « Gamla Livforsakrinsaktiebolaget Seb » constitue une restriction prohibée à la libre circulation des capitaux ; - les premiers juges ont qualifié de manière erronée
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02278_20231031
31 octobre 2023
. / Les renseignements relatifs aux quantités d'eau facturées nécessaires pour le calcul de la contrevaleur sont fournis à l'agence par les exploitants des services publics de distribution d'eau. / Les
DCA_22MA01798_20240123
23 janvier 2024
affichage du permis de construire litigieux, et alors que les dispositions de l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme n’ont pas été respectées et que le panneau d’affichage mentionnait une hauteur erronée
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02036_20231228
28 décembre 2023
La veille de la signature de cette promesse de vente, ils avaient obtenu la communication d'une note de renseignements indiquant que ce terrain était classé en zone Uda, correspondant aux quartiers d'habitat
DCA_23MA01676_20240702
2 juillet 2024
S'il est constant qu'en réponse à la demande de renseignements complémentaires qui leur a été adressée par les services de la CNAC concernant les impossibilités ainsi alléguées, les pétitionnaires se sont
DCA_21BX02185_20230928
28 septembre 2023
ses fournisseurs entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2015 ; ces achats ont été acquittés en espèces conformément aux obligations qu'imposent les fournisseurs ; le montant des ventes de tabac est erroné
1ère chambre
DCA_21TL04642_20231228
Dès lors qu'un tel avis de situation a été établi à partir des renseignements figurant dans la déclaration souscrite par l'entreprise, ces éléments révèlent, à défaut de toute autre production, que cette
4ème Chambre
DCA_22VE01964_20241217
Enfin, si la requérante fait valoir, comme en première instance, que l'offre de l'attributaire ne comportait pas tous les renseignements exigés par les documents de consultation, elle n'assortit pas cette
DCA_21PA02873_20221021
21 octobre 2022
du 1er au 31 juillet 2014, afin de déterminer le nombre moyen de prestations réalisées au cours de chacune de ces périodes et les recettes correspondantes, après avoir écarté les fiches dont les renseignements
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