En vertu, d’autre part, des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement

personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation

En ce qui concerne la légalité de la décision de résiliation et les droits à réparation de la société Stilog Ist : 5.

E la somme de 321 971,59 euros et à Mme B celle de 85 158,54 euros en réparation de leurs préjudices.

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un salarié irrégulièrement évincé en raison de l'illégalité d'une décision administrative a droit à la réparation

Elle soutient que : - elle disposait de toutes les chances d’intégrer le corps des professeurs des écoles au 1er septembre 2018 ; - elle a effectué une demande d’intégration avec effet rétroactif dans

la décision de résiliation pour faute doit être requalifiée en décision de résiliation pour motif d'intérêt général en l'absence de faute ; - en l'absence de faute, elle est fondée à demander la réparation

Aux termes de l'article 18 de la même loi : " La réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire administrée en application du I de l'article 12 est assurée conformément

au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques, alors que la SCI Mazal avait, dès le mois de septembre 2016, toutes les garanties nécessaires ; - elles sont fondées à demander la réparation

avoir diligenté une expertise confiée à un néphrologue, a émis le 5 février 2019 un avis d'indemnisation, estimant que Mme E avait été victime d'une affection iatrogène non fautive ouvrant droit à la réparation

avoir diligenté une expertise confiée à un néphrologue, a émis le 5 février 2019 un avis d'indemnisation, estimant que Mme E avait été victime d'une affection iatrogène non fautive ouvrant droit à la réparation

auprès de laquelle il est engagé, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

un traitement chirurgical du calcul, et qui a été diagnostiqué et traité trop tardivement ; il trouve donc sa cause directe et exclusive dans les fautes commises par l'hôpital, qui doit assumer la réparation

la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

désordres subis seraient causés par plusieurs faits générateurs ne suffit pas à dégager la communauté d’agglomération du Pays basque de sa responsabilité, la victime étant fondée à solliciter la réparation

mentionné au I du même article a, sans être la cause directe de l'accident, fait néanmoins perdre à la victime une chance d'y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, cette dernière a droit à la réparation

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Liévin à lui verser la somme totale de 118 038,22 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis et de mettre à

du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre.

d'incapacité permanente partielle qui en résulte s'élève à 8 % ; 2°) de condamner solidairement la région Auvergne-Rhône-Alpes et le lycée Claude Bernard à lui verser la somme de 15 900 euros en réparation

En ce qui concerne le montant de la réparation : 8.