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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01988_20250624
24 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Alpha services a formé devant le tribunal administratif de Nîmes un recours en contestation de la
Juge des référés
DCA_24BX03023_20250828
28 août 2025
Dès lors, en validant la modification du seuil à l'origine des désordres, le groupement de maîtrise d'œuvre a également engagé sa responsabilité décennale à l'égard du maître d'ouvrage.
6ème Chambre
DCA_22PA03809_20240213
13 février 2024
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Montreuil : 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01874_20241121
21 novembre 2024
Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 8.
DCA_25PA02719_20250623
23 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Aminata a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03154_20230404
4 avril 2023
Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - la responsabilité de la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole est engagée du fait de la réalisation de travaux publics
DCA_25MA02866_20260313
13 mars 2026
le 12 septembre 2018 ; la rechute du 9 mars 2023 doit également être regardée comme imputable au service ; - elle est en droit d’obtenir la réparation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité
5ème chambre
DCA_19VE03232_20220602
2 juin 2022
contractuelle de la société Dutheil, entrepreneur en liquidation, et la responsabilité quasi-délictuelle de son sous-traitant la société ESBR, est engagée ; la société ESBR a conservé la conception technique
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01626_20240705
5 juillet 2024
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01709_20230213
13 février 2023
décennale et, à titre subsidiaire, de la responsabilité contractuelle.
DCA_23LY02610_20250619
19 juin 2025
Sur les conclusions d'appel principal : En ce qui concerne la responsabilité décennale : 4.
1ère Chambre
DCA_22VE01197_20240206
6 février 2024
Elle fait valoir que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - la responsabilité
DCA_20LY03527_20220503
3 mai 2022
Sur la responsabilité de la commune de Saint-Martin-du-Mont : 2.
DCA_25BX02426_20260402
2 avril 2026
Même en l’absence de faute, le maître d’ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d’œuvre et l’entrepreneur chargés des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00362_20260326
26 mars 2026
Sur la responsabilité décennale des constructeurs : En ce qui concerne le cadre juridique applicable au litige : 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03682_20250326
26 mars 2025
A D et l'exploitation agricole à responsabilité limitée des Malots. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCAI du Domaine d'Ordon est rejetée.
4ème chambre
DCA_23NT01597_20241129
29 novembre 2024
pas suffisamment tenu compte de ses manquements ; aucun élément ne permet de minorer la part de responsabilité du groupement de maitrise d'œuvre, qui doit être de 35 % ; - la responsabilité de la
DCA_21NC01615_20230919
19 septembre 2023
Le CCAP prévoit, à son article 4.3, qui déroge à l'article 20 du CCAG, que l'entrepreneur subira une pénalité de 1 000 euros par jour de retard partiel par rapport au respect des différentes phases de
8ème chambre
DCA_25PA02915_20260113
13 janvier 2026
Chaque société mère exerce sa responsabilité sur l'ensemble de la filière dépendant de la spécialité dont elle a la charge.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01087_20240619
19 juin 2024
Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats
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