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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL04634_20230914
14 septembre 2023
pour invalidité, justifiant un licenciement pour inaptitude physique ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02574_20230502
2 mai 2023
fondée sur l'article 15 du Règlement (UE) n°651/2014 du 17 juin 2014 relatif aux aides à finalité régionale perd son caractère incitatif à partir du moment où son bénéficiaire pressenti décide de licencier
8ème chambre
DCA_24PA03975_20250603
3 juin 2025
pour motif économique et, d'autre part, autorisé son licenciement.
DCA_23TL01018_20240423
23 avril 2024
Toutefois, lorsqu'un agent public irrégulièrement évincé a été admis à la retraite, l'obligation de reconstitution juridique de sa carrière qui découle de l'annulation de la décision de licenciement prend
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00352_20250228
28 février 2025
décision modificative du 16 avril 2019, le rejet de son recours gracieux, reçu le 12 avril 2019, et d'enjoindre à l'établissement de procéder au rétablissement de ses droits à l'avancement et à la retraite
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00007_20230329
29 mars 2023
illégal, se trouve en situation de compétence liée et a ainsi l'obligation de réintégrer l'agent dont la mesure de licenciement a été annulée par le juge.
DCA_22BX00452_20230329
DCA_23NC00911_20241115
15 novembre 2024
En premier lieu, le licenciement de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03075_20251125
25 novembre 2025
Il suit de là que Mme C... peut prétendre à une indemnité évaluée en fonction des avantages financiers dus en cas de licenciement et dont elle aurait été privée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
En ce qui concerne la sanction de retrait de cinquante copies conformes de licence de transport communautaire : 28.
9ème Chambre
DCA_22PA02337_20230922
22 septembre 2023
Melun d'annuler la décision du 15 janvier 2018 par laquelle le centre communal d'action sociale (CCAS) de Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne) a prononcé sa radiation des cadres et son admission à la retraite
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01262_20230530
30 mai 2023
A des postes qu'elle lui a proposés, elle aurait été tenue de le licencier. 13.
6ème Chambre
DCA_22PA02287_20231017
17 octobre 2023
; -la procédure de licenciement n'a pas été régulièrement suivie ; -la décision litigieuse est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
DCA_22PA03437_20231120
20 novembre 2023
pour faute grave ; - il y a un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice de son mandat, que révèlent tant l'annulation d'une précédente autorisation que les conditions d'exercice
DCA_21BX03834_20230620
20 juin 2023
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
DCA_22PA03928_20240130
30 janvier 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 29 août 2018 par laquelle la commune de Livry-Gargan a prononcé son licenciement
DCA_21TL23262_20230914
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision de licenciement du ministre de l'éducation nationale en
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01229_20220407
7 avril 2022
soit une " petite licence restaurant " soit une " licence restaurant ". 5.
3ème Chambre
DCA_22NT00529_20230407
7 avril 2023
, un contingent de licences par CDPMEM , et/ou un contingent de licences par zone de pêche /- des dates d'ouverture et de fermeture de la pêche pour l'ensemble du périmètre et/ou par zone de pêche, / -
DCA_21MA01317_20230530
Nieto, le président de cette chambre consulaire a prononcé son licenciement pour inaptitude physique. M.
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