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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04058_20220804
4 août 2022
parfaire, sa perte d'emploi à 48 913,92 euros, son préjudice de carrière à 20 000 euros, à parfaire, la perte de son logement de fonction à 141 582,12 euros, à parfaire, la perte de ses droits à la retraite
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01603_20231130
30 novembre 2023
litigieux par fraude, alors qu'il n'est séparé de son épouse que depuis février 2022, et l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'opposait à ce retrait dès
DCA_22BX01469_20240201
1 février 2024
Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01040_20240402
2 avril 2024
Par un arrêté du 27 février 2018, le président du CCAS de Gisors a admis Mme D à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 30 avril 2018.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01145_20240228
28 février 2024
Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite ". 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01117_20231016
16 octobre 2023
qu'il aurait prolongé son activité professionnelle avec la perspective de promotions automatiques à venir chaque année et qu'il aurait continué à enseigner durant deux ans, il aurait bénéficié d'une retraite
Juge des référés
DCA_25VE03937_20260126
26 janvier 2026
Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un retrait du titre de séjour. L’arrêté contesté du 7 avril 2025 a privé M.
DCA_22NC01318_20260312
12 mars 2026
A... au titre du régime général de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de retraites que le montant r de ces droits à la retraite et à la retraite complémentaire s’élevait en moyenne à 63,96
DCA_22NC01320_20260312
B... au titre du régime général de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de retraites que le montant r de ces droits à la retraite et à la retraite complémentaire s’élevait en moyenne à 73,69
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03367_20240307
7 mars 2024
Par une première décision du 18 février 2022, la préfète de la Loire en a prononcé le retrait.
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03832_20231207
7 décembre 2023
Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la faute du CNG aurait privé le Dr B d'une chance de modifier son déroulement de carrière avant sa retraite.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00538_20241218
18 décembre 2024
Il soutient que : - il n'y a pas non-lieu à statuer malgré le retrait en cours d'instance de la décision implicite ; - les décisions implicites de rejet née des demandes de protection fonctionnelle
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01653_20230615
15 juin 2023
B et son épouse ont acquis à Aix-en-Provence, dont ils sont originaires tous deux, une maison de plain-pied et située sur un terrain plat, desservie par les transports en commun.
1ère chambre
DCA_21PA01113_20221230
30 décembre 2022
décision implicite de rejet née le 7 juin 2020 du silence du président de l'Assemblée nationale sur sa demande, en date du 7 avril 2020, visant à ce que le bureau de l'Assemblée nationale prononce la rétractation
7ème chambre
DCA_23PA03947_20250619
19 juin 2025
et sa pension de retraite brute perçue au titre de la même période, qu'il évalue à hauteur de 5 037 279 francs CFP, ce préjudice pouvant être également assimilé à une perte de chance.
DCA_23PA03948_20250619
et sa pension de retraite brute perçue au titre de la même période, qu'il évalue à hauteur de 2 063 236 francs CFP, ce préjudice pouvant être également assimilé à une perte de chance.
DCA_23PA03949_20250619
et sa pension de retraite brute perçue au titre de la même période, qu'il évalue à hauteur de 14 285 950 francs CFP, ce préjudice pouvant être également assimilé à une perte de chance.
DCA_23PA03950_20250619
et sa pension de retraite brute perçue au titre de la même période, qu'il évalue à hauteur de 2 652 300 francs CFP, ce préjudice pouvant être également assimilé à une perte de chance.
DCA_23PA03951_20250619
et sa pension de retraite brute perçue au titre de la même période, qu'il évalue à hauteur de 12 375 072 francs CFP, ce préjudice pouvant être également assimilé à une perte de chance.
DCA_23PA03952_20250619
incitatif de départ à la retraite, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en refusant de lui verser, alors qu'elle était éligible à ce dispositif, l'indemnité correspondant à quatre
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