Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Le 22 février 2021, il a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié ou au titre de l'admission exceptionnelle au séjour par le travail.

B a contesté ces trois décisions devant le tribunal administratif de la Guadeloupe qui, par jugement du 8 avril 2021, a rejeté sa demande. Par la présente requête, M.

obligation de reclassement : * la circonstance que le salarié n'ait pas été mis en mesure d'accéder à des formations au cours de sa carrière qui auraient pu faciliter son reclassement est sans incidence

Aux termes, enfin, de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « l'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Elle se prévaut de la circonstance que son fils majeur de nationalité bulgare s'est vu délivrer postérieurement à la date de l'arrêté contesté une carte de séjour en qualité de citoyen UE valable du 28

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des

de quitter les locaux concédés, le contrat conclu le 18 avril 2016 étant arrivé à son terme le 17 avril 2019.

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

Par jugement n° 2407933 du 31 décembre 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M.

Dans le cas où la demande de licenciement d’un salarié protégé est motivée par l’inaptitude physique, il appartient à l’administration de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que

doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le

Par un jugement no 2403340 du 19 novembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, M.

contrat de travail résultait du motif n° 31 " fin de contrat à durée déterminée " et que sa durée d'emploi salarié avait couru du 6 novembre 2018 au 28 février 2020, dans le délai d'un mois, a mis à la

Par un jugement n° 2103535 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2021, M.

instruire une demande de licenciement d'un salarié employé par une régie municipale.

lui avait été délivrée pour exercer son activité salariée de 2018 à 2022.