A C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 septembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Electre à le licencier pour motif économique.

A C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 août 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Electre à le licencier pour motif économique.

Un agissement du salarié intervenu en-dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant

l’inspecteur s’était placé dans le cadre d’un licenciement pour motif disciplinaire, puis au point 11 que le refus de l’intéressée de rejoindre son nouveau lieu de travail, alors que son employeur ne

l’inspecteur s’était placé dans le cadre d’un licenciement pour motif disciplinaire, puis au point 11 que le refus de l’intéressée de rejoindre son nouveau lieu de travail, alors que son employeur ne

Par un courrier du 25 février 2022, la société D... a sollicité une première fois, auprès de l’inspection du travail, l’autorisation de la licencier en retenant à son encontre un certain nombre de griefs

2017 et, d'autre part, autorisé son licenciement.

de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord. / IV. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l’inaptitude physique du salarié, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

l'association Préface à procéder à son licenciement pour motif économique.

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

B A, représenté par Me Benoît Titran, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a annulé la décision ministérielle du 25 février 2019 rejetant la demande d'autorisation de son licenciement

Est également sans incidence la circonstance que l'inspectrice du travail a relevé que l'abandon de poste intervenait après l'envoi de plusieurs courriers adressés par le salarié à son employeur pour l'avertir

qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 30 avril 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique.

Par une décision du 26 juillet 2018, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation sollicitée par son employeur de licencier ce salarié protégé pour motif disciplinaire.

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

Sur le motif de censure retenu par les premiers juges : 3.Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision,

B présentait un lien avec son mandat syndical. Sur le lien entre le licenciement de M. B et son mandat de représentant du personnel : 2.

Par une décision du 7 janvier 2019, la ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 3 août 2018 et autorisé le licenciement de M. B.