Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

administration pour l’année 2017 était prescrit ; - les rémunérations de gérance ne devaient pas être assujetties à la contribution de solidarité territoriale dès lors que la gérante n’était pas salariée

l’administration pour l’année 2017 était prescrit ; - les rémunérations de gérance ne devaient pas être assujetties à la contribution de solidarité territoriale dès lors que le gérant n’était pas salarié

administration pour l’année 2017 était prescrit ; - les rémunérations de gérance ne devaient pas être assujetties à la contribution de solidarité territoriale dès lors que la gérante n’était pas salariée

prestations techniques ; - elle ne pourrait pas réaliser son chiffre d'affaires sans le concours de la société Galo et les délégations qui lui ont été consenties laquelle employait du personnel salarié

fiscal en Nouvelle-Calédonie : a) les personnes qui ont en Nouvelle-Calédonie leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b) celles qui exercent en Nouvelle-Calédonie une activité professionnelle salariée

Vu : - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements

. / Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante : / - les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens

requalifié en contrat de travail la relation contractuelle liant la société Uber à l’un de ses chauffeurs auto-entrepreneur ; un contentieux à fin de requalifier sa relation avec cette SAS en emploi salarié

Aux termes de l’article R. 233-7 de ce code : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés au 1° de l’article L. 233-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non salarié

Cette période est assimilée à une période de service effectif. ".

à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté.

effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté.

effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté.

de veille juridique présentées comme des frais de participation de son personnel à des congrès et rassemblements scientifiques, la société se borne à produire un tableau des participations de ses salariés

sans apporter d'éléments précis permettant d'en apprécier le caractère scientifique et de les distinguer d'événements promotionnels, ni d'ailleurs de justifier de la participation effective de ses salariés

sans apporter d'éléments précis permettant d'en apprécier le caractère scientifique et de les distinguer d'événements promotionnels, ni d'ailleurs de justifier de la participation effective de ses salariés

B, qui exerçait une double activité, salariée de cadre et libérale de consultant, a perçu en 2005, 2006 et 2007 des revenus très supérieurs à ceux de 2004, tant dans la catégorie des salaires et assimilés

B, comptable de la société AML depuis 2006 sans être titulaire d'un contrat de travail écrit et sans être déclaré comme salarié par cette société, avait accès à la comptabilité et à la trésorerie de la