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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02820_20230531
31 mai 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2023.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01733_20220412
12 avril 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2022. La rapporteure, Signé : M. DLa présidente de chambre, Signé : A. Seulin La greffière, Signé : A.S.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01306_20240206
6 février 2024
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00446_20250422
22 avril 2025
Barlerin Le greffier, Signé : A.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02810_20240326
26 mars 2024
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait. 3.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03619_20240321
21 mars 2024
portant délégation de signature au bénéfice de l'auteur de cet acte.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00105_20241104
4 novembre 2024
sont incompétents faute de justifier d'une délégation de signature régulière ; - le montant de prime récupéré n'est pas expliqué ; - la récupération de l'indu, constitutive du retrait d'une décision
DCA_22LY00457_20231013
13 octobre 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01247_20241205
5 décembre 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 décembre 2024. Le rapporteur, A. Porée Le président, D. Pruvost La greffière, M.
DCA_23LY01253_20241205
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02706_20250619
19 juin 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025. Le rapporteur, B. SavouréLe président, Ph. Arbarétaz La greffière, F.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01525_20231221
21 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. Sur le refus de renouvellement de titre de séjour : 4.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00771_20230628
28 juin 2023
D n'aurait pas été absent ou empêché le jour de la signature de l'acte contesté.
2ème Chambre
DCA_24NT02100_20251107
7 novembre 2025
du signataire de la décision contestée.
5ème chambre
DCA_21NT00760_20220419
19 avril 2022
du 1er mars 2019, une délégation de signature à cet effet.
ORCA_23VE02262_20240117
17 janvier 2024
B invoque en appel le moyen de légalité externe tiré du défaut de justification de la délégation de signature donnée par le préfet des Hauts-de-Seine au signataire de l'arrêté attaqué.
3ème chambre
DCA_24TL03067_20251230
30 décembre 2025
C..., chef d’établissement du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses, a délégué sa signature à M.
DCA_22BX00767_20221004
4 octobre 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision de refus de titre de séjour contestée a été prise par une autorité incompétente car le signataire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02057_20221208
8 décembre 2022
5ème Chambre
DCA_24PA04542_20250926
26 septembre 2025
électronique n’ayant pas été apposée par l’usage d’un procédé permettant l’identification du signataire et garantissant le lien de la signature avec la décision ; - il a omis de se prononcer sur le
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