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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE02176_20260220
20 février 2026
de l’objet social de la SCI Les Chatons qui n’est pas spéculatif mais a trait à la gestion de son patrimoine, et de la finalité des ventes réalisées, à savoir, l’apurement des dettes sociales et le financement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02288_20241211
11 décembre 2024
Ces sociétés, dont M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
La société civile immobilière Les greniers de Sophie exerce une activité d'acquisition, de gestion et d'administration de biens immobiliers.
6ème Chambre
DCA_24PA00323_20260417
17 avril 2026
Ce contrat stipulait en son article 18.12, que la société Naval Group verserait à l’Etat français une redevance de propriété intellectuelle au titre des contrats de vente de frégates qu’elle serait amenée
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00758_20251204
4 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article 1589 du code civil : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».
DCA_21BX03029_20230523
23 mai 2023
Elle indique ensuite les motifs pour lesquels l'administration retient que la vente du bien situé 3 cours du Chapeau Rouge à un prix minoré à la société Aljo le 26 novembre 2014 constitue un acte anormal
1ère Chambre
DCA_22VE00365_20241105
5 novembre 2024
Il résulte de l'instruction qu'une plainte d'un consommateur ne parvenant pas à joindre le médiateur de la société pour régler à l'amiable un litige avec la société B.C.I.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01647_20241003
3 octobre 2024
La société Ferme éolienne de Saint-Pierre-La-Noue demande l'annulation de ces décisions. 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00316_20230314
14 mars 2023
Enfin, la société civile d'exploitation agricole et forestière de Valicourt de Bécourt gère notamment des bois et forêts, dont certaines parcelles en limite du projet nord du parc.
DCA_20BX02440_20220519
19 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Pharmacie D et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération
4ème chambre
DCA_22TL22150_20241107
7 novembre 2024
Altius Concorde Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 011 379 21 0050 du 30 août 2022 par lequel le maire de Sigean a délivré à la société civile immobilière Foncière Sigean un permis
DCA_23BX01960_20260129
29 janvier 2026
La société civile immobilière (SCI) Tian, qui exploitait un magasin de bricolage à l’enseigne Bricomarché d’une surface de vente de 1 880 mètres carrés dans la zone artisanale de Calens sur le territoire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01660_20250325
25 mars 2025
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ; -
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01009_20220616
16 juin 2022
La société civile immobilière (SCI) D Immobilier a été créée le 24 mai 2011, avec pour objet social comprenant l'acquisition, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02442_20230919
19 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Primmopro a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner in solidum les sociétés Electricité
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02951_20231107
7 novembre 2023
La société civile immobilière (SCI) Le Parc Condéen, société de construction-vente, a pour objet l'acquisition de terrains, la construction puis la vente en état futur d'achèvement de biens.
DCA_23BX01184_20250619
19 juin 2025
N D et Mme K C, Mme H J et Mme L E, la société civile immobilière (SCI) Domaine Veyrinas, Mme M I et M. P B, Mme A O, Mme Q F et M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02893_20260212
12 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Société immobilière et exploitation Majestic a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge
DCA_21BX03353_20231221
21 décembre 2023
le prix de cession des titres de la société BBT est ajusté, à concurrence de 40 % de leur valeur, selon que le cessionnaire est, ou non, déjà associé de cette société au moment de la vente.
DCA_22VE00164_20240507
7 mai 2024
la société civile immobilière (SCI) Lexy.
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