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2 560 résultats pour « société civile de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02176_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

de l’objet social de la SCI Les Chatons qui n’est pas spéculatif mais a trait à la gestion de son patrimoine, et de la finalité des ventes réalisées, à savoir, l’apurement des dettes sociales et le financement

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02288_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Ces sociétés, dont M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01446_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

La société civile immobilière Les greniers de Sophie exerce une activité d'acquisition, de gestion et d'administration de biens immobiliers.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00323_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Ce contrat stipulait en son article 18.12, que la société Naval Group verserait à l’Etat français une redevance de propriété intellectuelle au titre des contrats de vente de frégates qu’elle serait amenée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00758_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article 1589 du code civil : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03029_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Elle indique ensuite les motifs pour lesquels l'administration retient que la vente du bien situé 3 cours du Chapeau Rouge à un prix minoré à la société Aljo le 26 novembre 2014 constitue un acte anormal

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00365_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il résulte de l'instruction qu'une plainte d'un consommateur ne parvenant pas à joindre le médiateur de la société pour régler à l'amiable un litige avec la société B.C.I.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01647_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La société Ferme éolienne de Saint-Pierre-La-Noue demande l'annulation de ces décisions. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00316_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Enfin, la société civile d'exploitation agricole et forestière de Valicourt de Bécourt gère notamment des bois et forêts, dont certaines parcelles en limite du projet nord du parc.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02440_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Pharmacie D et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22150_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Altius Concorde Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 011 379 21 0050 du 30 août 2022 par lequel le maire de Sigean a délivré à la société civile immobilière Foncière Sigean un permis

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01960_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La société civile immobilière (SCI) Tian, qui exploitait un magasin de bricolage à l’enseigne Bricomarché d’une surface de vente de 1 880 mètres carrés dans la zone artisanale de Calens sur le territoire

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01660_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ; -

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01009_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

La société civile immobilière (SCI) D Immobilier a été créée le 24 mai 2011, avec pour objet social comprenant l'acquisition, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02442_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Primmopro a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner in solidum les sociétés Electricité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02951_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

La société civile immobilière (SCI) Le Parc Condéen, société de construction-vente, a pour objet l'acquisition de terrains, la construction puis la vente en état futur d'achèvement de biens.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01184_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

N D et Mme K C, Mme H J et Mme L E, la société civile immobilière (SCI) Domaine Veyrinas, Mme M I et M. P B, Mme A O, Mme Q F et M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02893_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Société immobilière et exploitation Majestic a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03353_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

le prix de cession des titres de la société BBT est ajusté, à concurrence de 40 % de leur valeur, selon que le cessionnaire est, ou non, déjà associé de cette société au moment de la vente.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00164_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

la société civile immobilière (SCI) Lexy.

Source officielle

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