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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02967_20231214
14 décembre 2023
G qui ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour agir ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00109_20251023
23 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « (…) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20231003
3 octobre 2023
La circonstance que l'un des auteurs d'une requête collective ne justifie pas d'un intérêt à agir ou, s'agissant d'une personne morale, de la qualité pour agir de son représentant, ne fait pas obstacle
1ère chambre
DCA_20TL01375_20221027
27 octobre 2022
le capital des sociétés en nom collectif Juin Saint-Hubert, Saint-Jean et Saint-Jean II.
2ème Chambre
DCA_22VE02614_20241105
5 novembre 2024
Elles justifient en conséquence d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre l'arrêté en litige. En ce qui concerne l'intérêt pour agir des personnes physiques : 10.
DCA_23LY02792_20250709
9 juillet 2025
S'agissant de la légalité interne : 15.
4ème chambre
DCA_22TL00561_20240709
9 juillet 2024
B A, représenté par la société civile professionnelle CGCB et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) A titre principal, de rejeter la demande présentée par le préfet de l'Hérault
3ème Chambre
DCA_20VE00371_20220726
26 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I°) Le groupement d'intérêt économique (GIE) Nectar Fruits a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la déclaration
1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
Ces dispositions ne prévoient pas la consultation de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et n'impliquent aucunement que la société pétitionnaire
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01795_20230608
8 juin 2023
La société a formé le 23 juillet 2020 un recours gracieux contre cette délibération.
DCA_23BX00178_20231206
6 décembre 2023
B C, Mme A C et la société civile immobilière (SCI) Saint-Michel ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 22 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté
DCA_21VE00900_20230308
8 mars 2023
C, associé de la société civile immobilière dont découlent les rectifications, est associé minoritaire de la société, n'y exerce aucun mandat social, qu'il faisait confiance à l'expert-comptable en charge
DCA_21VE00901_20230314
14 mars 2023
B, associé de la société civile immobilière dont découlent les rectifications, est associé minoritaire de la société, n'y exerce aucun mandat social, qu'il faisait confiance à l'expert-comptable en charge
DCA_21VE00902_20230314
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00498_20241015
15 octobre 2024
Par un arrêt n° 21MA03540 du 23 novembre 2022 la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Carbuccia contre ce jugement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20230420
20 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée (SAS) Lionheart a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) à titre principal, de prononcer
3ème chambre
DCA_22PA04120_20240805
5 août 2024
Ils soutiennent que : - les associations " Collectif 3R " et " Zero Waste France ", justifient d'un intérêt à agir dès lors que le projet autorisé par l'arrêté litigieux porte une atteinte directe aux
DCA_21BX02285_20230713
13 juillet 2023
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à intervenir ; - les moyens de la société CEPE Champs Paille ne sont pas fondés ; - la société CEPE Champs Paille aurait dû solliciter une dérogation
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02828_20230419
19 avril 2023
Dès lors, l'intervention collective est recevable, indépendamment même de la réalité de l'intérêt dont se prévalent les autres intervenants. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
DCA_22LY01793_20240327
27 mars 2024
et en appliquant un coefficient correctif.
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