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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03004_20220630
30 juin 2022
ces lieux et le projet ; b) Une carte ou un plan de l'environnement du projet, dans un périmètre d'un kilomètre autour de son site d'implantation, accompagné d'une description faisant apparaître, le cas
DCA_20MA02413_20220929
29 septembre 2022
Mme D... est la gérante et unique associée de l’EURL A..., qui exploite à Cannes un commerce de chaussures, et a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier
4ème chambre
DCA_24PA03872_20260313
13 mars 2026
. / Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.
DCA_25TL00509_20251127
27 novembre 2025
Une nouvelle décision dont le sens et l’objet sont les mêmes que ceux d’une précédente décision revêt un caractère confirmatif de la décision initiale dès lors que ne s’est produit entre temps aucun changement
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01547_20251218
18 décembre 2025
Elle est délimitée en tenant compte notamment de la nature et de la taille de l'équipement envisagé, des temps de déplacement nécessaires pour y accéder, de la présence d'éventuelles barrières géographiques
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01872_20240611
11 juin 2024
missions d'intérimaire à partir de fin août 2018, a été recruté par la société Lyon logistics services, de février 2019 au 11 juin 2021, pour exercer les fonctions de manutentionnaire logistique, à temps
1ère chambre
DCA_22PA03177_20230706
6 juillet 2023
effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04723_20230628
28 juin 2023
Frédéric Faïck, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Carré se substituant à Me Brossier, représentant la commune de la Rochelle.
Juge des référés
DCA_25NC00787_20250605
5 juin 2025
Les conditions de détention s'apprécient au regard de l'espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la sur-occupation des cellules, du respect
ORCA_26VE00635_20260423
23 avril 2026
Cabinet CASSEL demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la requête de Mme A... ; 3°) et de mettre à la charge de Mme A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L
8ème chambre
DCA_20PA04088_20230320
20 mars 2023
E ne pouvait se déplacer sans l'aide d'un déambulateur ou de deux cannes anglaises et que son périmètre de marche était très limité.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01489_20221020
20 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le projet de la société SCCV Audun-le-Tiche Développement consiste en la création d'un ensemble commercial de 3 785,60 mètres carrés de surface de vente composé de
7ème chambre
DCA_24PA01062_20260212
12 février 2026
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant
6ème chambre
DCA_19VE03165_20220520
20 mai 2022
à Bezons, à 10 mètres de la canalisation en question, à savoir dans la zone des premiers effets létaux significatifs en cas de rupture ou de brèche.
5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.
3ème Chambre
DCA_21NT00415_20220701
1 juillet 2022
services accueillant des malades agités et difficiles, les exposant à un risque d'accidents corporels ou de lésions organiques : les Centres Médico-Psychologiques (CMP) - Centre d'Accueil Thérapeutique à temps
DCA_23PA04126_20241107
7 novembre 2024
défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas
2ème Chambre
DCA_23NT02309_20241122
22 novembre 2024
A ne dispose pas de ressources suffisantes pour pourvoir à ses besoins le temps de son séjour en France ; - il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ; les actes
4ème Chambre
DCA_22VE01717_20230214
14 février 2023
F, représenté par Me Lacroix, avocat, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, le cas échéant au titre de l'effet dévolutif, à l'annulation du titre exécutoire de 66 158,23 euros litigieux,
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02946_20250515
15 mai 2025
: - il ne s'est vu remettre que des copies recto non homologuées des avis de mise en recouvrement, qui sont entachées de nullité ; S'agissant du bien-fondé des impositions : - l'écoulement du temps
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