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867 résultats pour « temps de casse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03004_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

ces lieux et le projet ; b) Une carte ou un plan de l'environnement du projet, dans un périmètre d'un kilomètre autour de son site d'implantation, accompagné d'une description faisant apparaître, le cas

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02413_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Mme D... est la gérante et unique associée de l’EURL A..., qui exploite à Cannes un commerce de chaussures, et a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03872_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

. / Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00509_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Une nouvelle décision dont le sens et l’objet sont les mêmes que ceux d’une précédente décision revêt un caractère confirmatif de la décision initiale dès lors que ne s’est produit entre temps aucun changement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01547_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle est délimitée en tenant compte notamment de la nature et de la taille de l'équipement envisagé, des temps de déplacement nécessaires pour y accéder, de la présence d'éventuelles barrières géographiques

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01872_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

missions d'intérimaire à partir de fin août 2018, a été recruté par la société Lyon logistics services, de février 2019 au 11 juin 2021, pour exercer les fonctions de manutentionnaire logistique, à temps

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03177_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04723_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Frédéric Faïck, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Carré se substituant à Me Brossier, représentant la commune de la Rochelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC00787_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Les conditions de détention s'apprécient au regard de l'espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la sur-occupation des cellules, du respect

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00635_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Cabinet CASSEL demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la requête de Mme A... ; 3°) et de mettre à la charge de Mme A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA04088_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

E ne pouvait se déplacer sans l'aide d'un déambulateur ou de deux cannes anglaises et que son périmètre de marche était très limité.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01489_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier que le projet de la société SCCV Audun-le-Tiche Développement consiste en la création d'un ensemble commercial de 3 785,60 mètres carrés de surface de vente composé de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01062_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE03165_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

à Bezons, à 10 mètres de la canalisation en question, à savoir dans la zone des premiers effets létaux significatifs en cas de rupture ou de brèche.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE01994_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00415_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

services accueillant des malades agités et difficiles, les exposant à un risque d'accidents corporels ou de lésions organiques : les Centres Médico-Psychologiques (CMP) - Centre d'Accueil Thérapeutique à temps

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA04126_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02309_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

A ne dispose pas de ressources suffisantes pour pourvoir à ses besoins le temps de son séjour en France ; - il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ; les actes

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01717_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

F, représenté par Me Lacroix, avocat, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, le cas échéant au titre de l'effet dévolutif, à l'annulation du titre exécutoire de 66 158,23 euros litigieux,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02946_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

: - il ne s'est vu remettre que des copies recto non homologuées des avis de mise en recouvrement, qui sont entachées de nullité ; S'agissant du bien-fondé des impositions : - l'écoulement du temps

Source officielle

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