En premier lieu, l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que : " () Les refus d'autorisation sont motivés. () ". 3.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de la région de Saint-Omer, qui n'est pas la partie perdante

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS de Roubaix, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la

Ainsi, à supposer que la société Temo ait entendu invoquer les dispositions de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation à l'encontre des décisions des 28 février et 28 mai 2019

A à la somme de 87 116,28 euros et l'a mise à la charge de la commune de Chevry-Cossigny. M.

Ces documents doivent être mis à la disposition de l’interne.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise

Sur le fondement de cette convention, qui prévoyait l'emploi du directeur partagé par l'une des deux collectivités et sa mise à disposition de l'autre à temps partiel, M.

principe du contradictoire et des droits de la défense ; l'enquête administrative et par voie de conséquence la procédure disciplinaire ont été menées de manière partiale et à charge en l'absence de mise

de l'article 1.5.2 du règlement encadrant la gestion du temps de travail, jusqu'à ce que le tribunal se prononce au fond sur sa légalité.

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier Alpes-Isère, qui n’est pas

Il résulte également de la combinaison de ces dispositions que tout manquement aux dispositions réglementaires en matière de décompte du temps de travail des personnels de conduite prévues à l’article

de travail mise en place à compter du 11 mai 2020, à savoir un temps de travail de 35 heures hebdomadaires aménagé par cycle de quatre semaines en travaillant cinq jours du lundi au vendredi en plus d'un

de travail mise en place à compter du 11 mai 2020, à savoir un temps de travail de 35 heures hebdomadaires aménagé par cycle de quatre semaines en travaillant cinq jours du lundi au vendredi en plus d'un

de travail mise en place à compter du 11 mai 2020, à savoir un temps de travail de 35 heures hebdomadaires aménagé par cycle de quatre semaines en travaillant cinq jours du lundi au vendredi en plus d'un

Pour établir le caractère disproportionné du montant de l'amende fixée, la société soutient qu'elle a fourni un relevé du temps de travail conforme aux dispositions du code rural et de la pêche maritime

Toutefois, il est constant que l’intéressé n’exerce pas ses fonctions à temps partiel, ni à temps partagé dans plusieurs structures d’urgences justifiant un versement proratisé de l’indemnité forfaitaire

Toutefois, il est constant que l’intéressé n’exerce pas ses fonctions à temps partiel, ni à temps partagé dans plusieurs structures d’urgences justifiant un versement proratisé de l’indemnité forfaitaire

Toutefois, il est constant que l’intéressé n’exerce pas ses fonctions à temps partiel, ni à temps partagé dans plusieurs structures d’urgences justifiant un versement proratisé de l’indemnité forfaitaire

à fin à une mise à disposition par une décision de la chambre de commerce et d'industrie de région prise après avis du président de la chambre de commerce et d'industrie concernée. (). ". 6.