ne peut s'appliquer, s'agissant d'une activité déterminée, à un impôt donné pour lequel le contribuable est défaillant lorsque celui-ci a souscrit, dans les délais, des déclarations au titre d'autres impôts

erronés ; l'administration retient dans la décision contestée que les heures sont enregistrées par anticipation par chacun des salariés, la déclaration de la durée du travail devant être effectuée le

Deuxièmement, ainsi que l'a relevé l'administration, la société D n'avait, au titre des périodes en cause, déclaré aucun salarié ni aucun versement d'honoraires à des tiers, de sorte qu'elle ne disposait

B la somme déchargée en première instance au titre de l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes de l'année 2013 pour un montant de 111 688 euros.

personnes qui n’ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes (…) ».

M et Mme A B n'avait été opérée au titre de l'exercice clos le 31 mars 2016.

A la suite d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, les conséquences de ces rectifications au titre de leurs revenus fonciers soumis à l'impôt sur le revenu pour les années 2009

Elle a, en conséquence, considéré que la minoration du prix de cession des titres non cotés à hauteur de 517 790 euros constituait un revenu distribué entre les mains de M.

qu’il avait omis de déclarer au titre des années 2008 à 2014.

de 25%, il y a lieu de retenir un besoin d’assistance par une tierce personne de 4 heures hebdomadaires.

de provisions déduites à tort, d'avantages en nature accordés au personnel et non reportés en comptabilité et de minorations de l'actif immobilisé de l'entreprise.

est informé dès le début de l'entretien du déroulement de l'opération d'enregistrement sonore, notamment des modalités permettant d'assurer le respect des règles de confidentialité (…) ».

la déclaration de revenus ; - on ne peut considérer que la non déclaration de loyers fictifs faisant l'objet d'un litige procède d'un manquement délibéré.

titre de ces deux années résultant notamment de rehaussements dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et de la remise en cause de déductions opérées sur le fondement du 2° du II de l'article

%, à l'inverse de celle retenue pour la taxation à l'impôt sur le revenu.

Par ailleurs s'agissant de la méthode des solides, finalement non retenue, le vérificateur indique qu'il utilise cette méthode sur la base des plats utilisant de la viande kebab, précise, pour chaque exercice

Le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle le délai de deux ans expire / () ". 10.

A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre

A C a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre

La SAS RPPC n'a pas déposé dans les délais impartis les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle devait souscrire au titre de la période correspondant à l'année 2017, malgré la mise en demeure