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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00429_20240918
18 septembre 2024
Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance de placement provisoire du 26 juin 2017 du tribunal de grande instance de C, puis par un jugement du 27 septembre 2027 du tribunal
2ème chambre
DCA_23TL02014_20250204
4 février 2025
Enfin, si M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02074_20250320
20 mars 2025
tribunal de grande instance de Moulins du 6 mars 2018.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00432_20231212
12 décembre 2023
puis par un jugement du tribunal pour enfants du tribunal judiciaire de Dijon du 29 octobre 2020.
4ème chambre
DCA_24PA03423_20250430
30 avril 2025
B a été condamné le 2 février 2004 par le tribunal pour enfants de A à dix-huit mois d'emprisonnement pour des faits d'atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans commises en réunion, le 28 mai 2007 par
3ème Chambre
DCA_22NT00251_20220701
1 juillet 2022
Par ailleurs, il résulte du jugement en assistance éducative du 23 juin 2021 du tribunal pour enfants du tribunal judiciaire de Rennes, intervenu moins de six mois avant les décisions contestées, que leur
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01081_20251127
27 novembre 2025
Ses deux fils ainés sont placés auprès des services de l’aide sociale à l’enfance du département des Pyrénées-Atlantiques et le requérant bénéficie, en vertu de jugements en assistance éducative du tribunal
DCA_22DA00997_20230523
23 mai 2023
Il a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance du département du Nord par un jugement en assistance éducative du 13 mars 2018 du tribunal pour enfants de B.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00367_20230525
25 mai 2023
Par un jugement du 20 juin 2019, le tribunal pour enfants de C a maintenu sa prise en charge par le conseil départemental de la Gironde à compter du 27 mars 2019 jusqu'au 25 mars 2020, date de sa majorité
DCA_24PA03960_20250718
18 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment du jugement du tribunal pour enfants de B du 13 janvier 2022, confiant M.
5ème chambre
DCA_23NC00701_20240229
29 février 2024
de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
3ème chambre
DCA_24PA01209_20250514
14 mai 2025
D a été condamné à de multiples reprises, notamment par le tribunal pour enfants de A, le 21 octobre 2004 pour des faits de violence, port d'arme et extorsion aggravés, le 21 avril 2005 pour des faits
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02200_20220503
3 mai 2022
Par une décision du juge des enfants près le tribunal de grande instance de Lille du 2 mai 2016, M.
5ème Chambre
DCA_21NC01540_20220428
28 avril 2022
A devant le tribunal administratif de B.
2ème Chambre
DCA_23VE02303_20241114
14 novembre 2024
Toutefois, au titre des années 2019 et 2020, le requérant se borne à produire un extrait de son casier judiciaire mentionnant l'existence d'une condamnation prononcée par le Tribunal pour enfant D le 15
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01290_20251009
9 octobre 2025
ar un jugement n° 2202078 du 22 se tembre 2022, le tribunal administratif de A... a rejeté sa demande.
DCA_23TL02559_20240919
19 septembre 2024
D’autre part, si le tribunal pour enfants D... a admis la minorité de M.
DCA_23NT01160_20250321
21 mars 2025
RCE 5869bis/II par le tribunal pour enfants de Kinshasa/Matete, le 16 octobre 2008, ainsi que trois actes d'état-civil établis en transcription de ce jugement par le service d'état-civil de la commune
DCA_24DA00989_20250709
9 juillet 2025
Elle a fait l'objet d'un placement auprès de l'aide sociale à l'enfance (ASE) jusqu'à sa majorité par un jugement du 7 février 2020 du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Lille.
8ème chambre
DCA_24PA00401_20241021
21 octobre 2024
Par un jugement n° 2211912 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
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