convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gélard, - les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique, - les observations de Me Gey, représentant la chambre régionale

Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Dans ces conditions, la CNAC disposait de l'ensemble des éléments lui permettant d'apprécier si la société Arilanne disposait de la maîtrise foncière pour exécuter les travaux envisagés.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pons, - les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique, - et les observations de Me Caudan Vila pour M.

Voirie / Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et aux opérations qu'elles doivent desservir.

des parents qui refusent de travailler sur cet axe ", de sorte que la mesure est inefficiente.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par suite, le moyen tiré de ce que la convention prévoit des travaux visant au renforcement de la voirie afin de permettre l'accès au site du parc par tous engins et véhicules nécessaires à la construction

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre, rapporteure ; - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique ; les observations de Me Kaczmarczyk,

Elle soutient que : - les entreprises de travaux publics ne sont pas susceptibles d'être imposées en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE), à raison des chantiers sur lesquels elles exercent

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ody, - les conclusions de M.

/ Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus,

d'aménagement des yourtes et des frais d'achat de matériaux engagés à ce titre.

que ce projet ne relève pas de la catégorie de projets 41, " aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ", de

Dans ces conditions, l’exactitude matérielle des faits reprochés par l’association Ligue de l’enseignement FAIL 13 est établie, alors même que l’inspectrice du travail dans sa décision du 2 décembre 2021

Rivière, rapporteur public ; – et les observations de Me Néraud pour la société Transal et autres, ainsi que celles de Me Nectoux, substituant Me Buffet pour la commune de Dijon et de Me Geslain pour

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.

Elles doivent notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie () ".

" : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé