Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté litigieux vise les textes dont le préfet a entendu faire application, notamment les articles L. 412-1, L. 422-1, L.

D... avec changement de statut doit être écarté comme manquant en fait.

L'arrêté attaqué vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

La décision contestée vise les textes dont il a été fait application, mentionne les éléments propres à la situation personnelle et familiale de l'appelante, en particulier les conditions de son entrée

ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; ". 7.

Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application () ". 4.

La décision du préfet de l'Hérault vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de

présente aucun trouble à l’ordre public, qu’il est entré en France muni d’un visa long séjour et qu’il s’est maintenu régulièrement sur le territoire, muni d’un titre de séjour puis de récépissés de demande

dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. » 3.

C, dans ses écritures, pour lesquelles seul un visa pour l'enfant D a été demandé doit être écarté comme inopérant. 3.

En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

Quelle que soit l'utilisation qui est faite des autres locaux parisiens dont dispose la société requérante, alors qu'il n'est pas contesté que l'appartement litigieux fait l'objet d'un bail d'habitation

En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige vise les textes dont il a été fait application et, contrairement à ce que soutient M.

de long séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit.

Il ressort des pièces du dossier que Mme C, épouse B, est entrée en France le 22 juin 2019 munie d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, qu'elle s'est mariée à Lodève (Hérault),

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public.