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S’agissant de la faute liée à la décision d’opposition à déclaration préalable : Par une décision du 13 janvier 2017, le maire de la commune de Montmeyran s’est, au nom de cette commune, opposé à la

Par suite le moyen tiré de ce que le SGAMI aurait entaché sa décision d'erreur de droit en subordonnant l'octroi de la protection fonctionnelle à des conditions non prévues par la loi doit être écarté.

De même, les différents articles de presse produits citent le nom de M. A sans jamais l'associer au nom de la société.

Par un jugement nos 1800503, 1801194 du 22 octobre 2020, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 26 mars 2018 en tant qu'elle prononçait une

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G, a enjoint au maire de Tarbes de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de la pathologie de M.

C A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision

Pour annuler les décisions des 12 septembre et 20 décembre 2018 et décharger la société Peintre 31 de l'obligation de payer la somme de 17 850 euros mise à sa charge par ces décisions, les premiers juges

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du 25 février 2019, intervenue en cours d'instance ; - la décision initiale du 11 juin 2018 est entachée d'incompétence faute de faire apparaître le nom et la qualité de l'autorité signataire ; la

S'agissant de la légalité externe des décisions contestées : 5.

cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non

fiscales et la condition de réinvestissement du produit de la cession des titres apportés à la société B a bien été respectée ; - un revenu, qui figure sur un compte courant bloqué à la suite d'une décision

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction ;() ".

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2021/021993 du 28 octobre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Il soutient que : - la société Emergence Immobilière, qui a émis la facture sur laquelle s'est appuyée l'ANAH pour fonder sa décision, était l'assistant au maître de l'ouvrage, et non l'entrepreneur

Toutefois, une décision de refus de rétablissement ne peut légalement être prise que lorsque l’OFII a pris une décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil.

H A D et Mme G A D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

- la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la cour a désigné M.