CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02394_20221108
8 novembre 2022
en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00414_20240229
29 février 2024
L'EURL Le Tremplin n° 22, société soumise pour l'imposition de ses résultats au régime des sociétés de personnes de l'article 8 du code général des impôts, radiée du registre du commerce et des sociétés
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01936_20240116
16 janvier 2024
municipal chargés d'en approuver la signature ; - à tout le moins, le consentement du conseil municipal a été vicié par l'erreur excusable commise sur les qualités essentielles des prestations faisant
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03301_20240718
18 juillet 2024
Il résulte par ailleurs de l'instruction que, faisant usage de la faculté que lui ouvrait l'article 4.2 du CCAP, le maître de l'ouvrage a, dans le projet décompte général, limité les pénalités à 40 812,50
1ère chambre
DCA_25PA00251_20260109
9 janvier 2026
Par une délibération du 24 mai 2022 le conseil de territoire de l’établissement public territorial Grand-Orly-Seine-Bièvre a ensuite pris en considération le projet d’aménagement sur la zone UAE2 « Delta
2ème chambre
DCA_24PA02757_20250319
19 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal du 11 mars 2024 produit par le préfet de la Seine-Saint-Denis, que M.
DCA_22NC00603_20250211
11 février 2025
saisie, au vu du plan et du projet de travaux approuvés par cette dernière, le président du conseil départemental ordonne le dépôt du plan du nouveau parcellaire en mairie, constate la clôture des opérations
5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
F C, la société MDETC, la société SLG Paysage, la société Batiserf Ingénierie, la société Yves H et Associés et M.
9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
Pour le même motif, il ne saurait utilement soutenir que cette société ne s’est pas opposée au contrôle fiscal dont elle faisait l’objet. 5.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00062_20240930
30 septembre 2024
Par un arrêté du 2 décembre 2019, la préfète de Lot-et-Garonne a mis en demeure la société Transports Dufieux de régulariser sa situation au regard de la réglementation relative aux installations classées
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01635_20250512
12 mai 2025
Cette cession a été comptabilisée à hauteur de 34 000 euros dans les écritures de la société requérante, pour un produit de cession de 85 000 euros.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
Victor Hugo 21 doivent être rejetées ; - en effet, le contrat est nul ; - la société ne peut revendiquer aucune indemnisation sur le fondement de l’enrichissement sans cause, dès lors que le projet
3ème chambre
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 11.6 de l'accord sur le droit syndical et le dialogue social au sein de la société Airbus SAS, applicable au sein de la société Airbus SAS selon l'article 14 de ce
6ème chambre
DCA_21VE03099_20240527
27 mai 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 311-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque la création de la zone est de la compétence du préfet, le conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle
DCA_23TL01304_20250605
5 juin 2025
Il résulte des stipulations précitées des conventions du 31 mai 2019 que celles-ci confient à la commune de Collioure la tâche d'exécuter des prestations de services, consistant dans la collecte des corbeilles
DCA_24PA04844_20260220
20 février 2026
de santé (AFSSAPS) ou l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à la société Conceptus, à la société Bayer HealthCare ou aux organismes notifiés qui ont eu à traiter
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01888_20260409
9 avril 2026
Vu : la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets ; le code de l’environnement ; le code des relations entre le public et l’administration
DCA_20VE01546_20240325
la société A F et Associés que les trois missions précitées n'étaient pas achevées à cette date ; aucun document chiffré n'est produit pas plus que des documents estampillés " A F " ; le paiement d'acompte
7ème chambre
DCA_21PA03938_20230614
14 juin 2023
et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00083_20260123
23 janvier 2026
Si la société affirme que M.
Page 24 sur 73
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.