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1 445 résultats pour « "conseiller" faisant profiter une société de ses éventuelles relations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02394_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00414_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

L'EURL Le Tremplin n° 22, société soumise pour l'imposition de ses résultats au régime des sociétés de personnes de l'article 8 du code général des impôts, radiée du registre du commerce et des sociétés

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01936_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

municipal chargés d'en approuver la signature ; - à tout le moins, le consentement du conseil municipal a été vicié par l'erreur excusable commise sur les qualités essentielles des prestations faisant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03301_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il résulte par ailleurs de l'instruction que, faisant usage de la faculté que lui ouvrait l'article 4.2 du CCAP, le maître de l'ouvrage a, dans le projet décompte général, limité les pénalités à 40 812,50

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00251_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par une délibération du 24 mai 2022 le conseil de territoire de l’établissement public territorial Grand-Orly-Seine-Bièvre a ensuite pris en considération le projet d’aménagement sur la zone UAE2 « Delta

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02757_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal du 11 mars 2024 produit par le préfet de la Seine-Saint-Denis, que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00603_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

saisie, au vu du plan et du projet de travaux approuvés par cette dernière, le président du conseil départemental ordonne le dépôt du plan du nouveau parcellaire en mairie, constate la clôture des opérations

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00901_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

F C, la société MDETC, la société SLG Paysage, la société Batiserf Ingénierie, la société Yves H et Associés et M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01686_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Pour le même motif, il ne saurait utilement soutenir que cette société ne s’est pas opposée au contrôle fiscal dont elle faisait l’objet. 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00062_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Par un arrêté du 2 décembre 2019, la préfète de Lot-et-Garonne a mis en demeure la société Transports Dufieux de régulariser sa situation au regard de la réglementation relative aux installations classées

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01635_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Cette cession a été comptabilisée à hauteur de 34 000 euros dans les écritures de la société requérante, pour un produit de cession de 85 000 euros.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04312_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Victor Hugo 21 doivent être rejetées ; - en effet, le contrat est nul ; - la société ne peut revendiquer aucune indemnisation sur le fondement de l’enrichissement sans cause, dès lors que le projet

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21834_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 11.6 de l'accord sur le droit syndical et le dialogue social au sein de la société Airbus SAS, applicable au sein de la société Airbus SAS selon l'article 14 de ce

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03099_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 311-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque la création de la zone est de la compétence du préfet, le conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01304_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il résulte des stipulations précitées des conventions du 31 mai 2019 que celles-ci confient à la commune de Collioure la tâche d'exécuter des prestations de services, consistant dans la collecte des corbeilles

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA04844_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

de santé (AFSSAPS) ou l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à la société Conceptus, à la société Bayer HealthCare ou aux organismes notifiés qui ont eu à traiter

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01888_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu : la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets ; le code de l’environnement ; le code des relations entre le public et l’administration

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE01546_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

la société A F et Associés que les trois missions précitées n'étaient pas achevées à cette date ; aucun document chiffré n'est produit pas plus que des documents estampillés " A F " ; le paiement d'acompte

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03938_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00083_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Si la société affirme que M.

Source officielle

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