Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’insuffisance du dossier doit être écarté en toutes ses branches.

L'association pour la protection de l'environnement pressignois (APEP) et autres demandent à la cour d'annuler cet arrêté.

Dès lors, et en l'absence d'appel incident, il appartient au juge d'appel de n'examiner que les moyens invoqués en appel au soutien de la demande d'annulation totale.

Elle soutient que : - les moyens présentés à l’appui de la requête d’appel sont infondés ; - ses demandes sont recevables et fondées ; - la déduction de 252 000 euros était injustifiée.

Le moyen soulevé en ce sens par les requérants doit, dès lors, être écarté. S'agissant du ministre chargé de l'aviation civile : 26.

la première fois en appel ; il a en tout état de cause été invoqué en première instance à titre subsidiaire ; - son moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué est recevable alors même

Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité, invoqué sous diverses branches, doit être écarté. 14.

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Les premiers juges ont écarté les insuffisances alléguées de l'étude d'impact sans répondre toutefois à la branche du moyen, qui n'était pas inopérante, relative à l'absence de projet architectural dans

Par suite, dans toutes ses branches, le moyen tiré du caractère incomplet, insuffisant, imprécis ou inexact du dossier de demande de permis de construire doit être écarté.

Par suite, le moyen doit être écarté.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. ».

; - les moyens invoqués par Mme C ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la société STGO ne sont pas fondés ; - les appels provoqués des sociétés Socotec construction et EFG ne sont pas recevables ; - leurs moyens ne sont

présentés par le groupement requérant dans la requête d’appel sont donc irrecevables, car ne sont recevables que les moyens qui se rapportent à la cause juridique dont procédaient les moyens soulevés

Ils reprennent les moyens développés dans l'instance n° 18BX00855.

Par suite, le moyen doit être écarté. 10.

de ces deux arrêtés.

En deuxième lieu, la société Pixity soutient que les premiers juges n’ont pas répondu à plusieurs des moyens qu’elle avait invoqués en première instance et qui n’étaient pas inopérants.