1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 du préfet de la Haute-Garonne ; 4°) à titre principal

, la société par actions simplifiée (SAS) VSB Matériel Médical, représentée par Me Leroy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme B, à titre principal

Par un jugement no 1902021 du 22 octobre 2021, le tribunal administratif de Caen a, d'une part, donné acte à M. et Mme B du désistement de leur demande (article 1er du jugement), et, d'autre part, rejeté

En raison du délitement de certains dispositifs de retenue, la société SANEF a demandé au tribunal le 28 octobre 2014 et le 1er septembre 2016 la désignation d'un expert, qui a remis son rapport le 15

De plus, en cas d'annulation, par une décision du juge de cassation, d'un arrêt rendu par le juge d'appel ayant prononcé l'annulation de la décision portant radiation des cadres pour abandon de poste d'un

2024, Mme E..., représentée par Me Badji Ouali, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 13 juin 2023 ; 3°) d’enjoindre, à titre principal

Par une ordonnance n°1804300 du 24 décembre 2021, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes lui a donné acte du désistement de sa demande.

, Mme K déclare se désister de l'instance.

exécution a été méconnu ; – le montant de 389 135,30 euros réclamé par la notification adressée par les autorités luxembourgeoises du 14 juin 2019 diffère et est incohérent avec la dette d’impôt au principal

Sur le fond du litige : En ce qui concerne l’appel principal de la société Chambaud Architectes : S’agissant du caractère décennal des désordres : Il résulte des principes qui régissent la garantie

Ces modalités sont en principe, et sauf erreur manifeste d'appréciation, insusceptibles d'être discutées devant le juge administratif.

d'ordonner la restitution de la somme de 62 824,41 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 29 septembre 2017, que le comptable public de la trésorerie de L'Isle-sur-la-Sorgue a obtenue de la Caisse

Le désistement partiel de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Il soutient que : -à titre principal, le jugement attaqué est bien fondé ; le centre hospitalier n'établit pas que le retard enregistré dans la construction du nouveau bâtiment serait la cause directe

au représentant du pouvoir adjudicateur dans le délai de trente jours fixé à l'article 13.4.3, ou encore dans le cas où, l'ayant renvoyé dans ce délai, il n'a pas motivé son refus ou n'a pas exposé en

jugement du tribunal administratif de Rennes du 2 septembre 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet d'Ille-et-Vilaine des 24 et 25 août 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal

U T, Mme M T, Mme AC T et Mme Z T ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de leur en donner acte.

ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir

Le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne, peut être invoqué par tout opérateur économique auprès duquel une autorité nationale a fait naître

Par une décision n° 462805 du 4 mai 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi présenté par M.