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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
Compte tenu des caractéristiques du projet contesté et de ses incidences, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01669_20220609
9 juin 2022
régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme, qui s'apprécie au regard des
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00884_20250123
23 janvier 2025
En l'espèce, le contrat d'assurance Responsabilité civile souscrit par le département du Pas-de-Calais auprès de la société Generali IARD se borne à stipuler, en l'article 20 de ses dispositions générales
6ème chambre
DCA_22NT03033_20240220
20 février 2024
Il indique également que l'Université a refusé de prendre en charge au titre de l'imputabilité au service sa pathologie ayant généré un arrêt de travail du 2 au 29 mars 2020.
6ème Chambre
DCA_22PA04261_20251003
3 octobre 2025
Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00178_20251223
23 décembre 2025
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01878_20240710
10 juillet 2024
Aux termes de l'article 50 de ce CCAG : " Le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01910_20251218
18 décembre 2025
A..., sur le fondement des dispositions précitées du a de l’article 111 du code général des impôts est, par elle-même, sans incidence sur le bien-fondé des impositions en litige. Si M.
DCA_22DA00167_20230504
4 mai 2023
C dans la société C, dont il était alors associé et directeur général, présentait un solde débiteur d'un montant de 125 000 euros au 31 décembre 2013, lequel correspondait au règlement d'une dette de M
9ème Chambre
DCA_23PA05047_20241220
20 décembre 2024
, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014
DCA_23DA00635_20240530
30 mai 2024
Les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les " locaux
Juge des référés
ORCA_25PA02606_20260223
23 février 2026
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Opéra Jade a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les décisions par lesquelles le directeur général
DCA_23DA00305_20240925
25 septembre 2024
de facturation prévues par la circulaire du 23 décembre 2009.
3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
, qui renvoient à l'annexe X de ce règlement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d'avis de mise en recouvrement. / Pour l'application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le
DCA_21DA00389_20220602
2 juin 2022
des impôts ni au regard de la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 ; - la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts est insuffisamment motivée ; - l'administration
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02242_20250703
3 juillet 2025
annoté par le pouvoir adjudicateur a valu décompte général, en vertu de l'article 13.4.2 du CCAG Travaux et la transmission au pouvoir adjudicateur, le 16 septembre 2019, de ce document accompagné d'un
DCA_23VE01691_20260108
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 1732 du code général des impôts : « La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
8ème chambre
DCA_24PA04590_20250923
23 septembre 2025
Et aux termes de l'article 15 de la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00764_20250130
30 janvier 2025
1759 du code général des impôts.
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